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Les conditions générales de la vente
et tout ce qui s’y rapporte sont régis
uniquement par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de
ceux - ci acceptent que toute action
judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux français
(Paris).
Les diverses dispositions des
conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque
de ces dispositions n’affecte pas
l’applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente
vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs
ou leurs mandataires, acceptent et
adhérent à toutes les conditions ci -
après énoncées.
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors de la
vente. Les contre - valeurs en devises
des enchères portées dans la salle en
euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue
sont établies par Millon & Associés
et les Experts, sous réserve des
rectifications,
notifications
et
déclarations annoncées au moment
de la présentation du lot et portées au
procès - verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des
reproductions et informations sur
l’état de l’objet sont fournies à titre
indicatif. Toutes les indications
relatives à un incident, un accident,
une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière
appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont
vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment précis de leur adjudication
avec leur possible défauts et
imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée, une
exposition préalable ayant permis aux
acquéreurs l’examen des oeuvres
présentées.
Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2 000
euros figurant dans le catalogue de
vente, un rapport de condition sur
l’état de conservation des lots pourra
être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations y
figurant sont fournies à titre indicatif
uniquement. Celles - ci ne sauraient
engager en aucune manière la
responsabilité de Millon & Associés et
les Experts.
En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par
signe et réclament en même temps le
lot après le prononcé du mot adjugé,
le dit lot sera remis en adjudication au
prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des
enchères téléphoniques est un service
gracieux rendu par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera
aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est
pas établie ou tardive. Bien que Millon
& Associés soit prêt à enregistrer les
demandes d’ordres téléphoniques au
plus tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera aucune
responsabilité en cas d’inexécution
au titre d’erreurs ou d’omissions en
relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés,
en sus du prix d’adjudication ou
prix au marteau, une commission
d’adjudication de:
20% HT soit 23.92%TTC
Taux de TVA en vigueur 19,6%
pour les livres brochés, les frais
seront de:
22,36% HT soit 23.92 % TTC
Prix global =
prix d’adjudication (prix au marteau)
+ commission d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un
astérisque (*) devront s’acquitter, en
sus des frais de vente, de la TVA, des
droits et des taxes pour importation
temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut
être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné
ne relève que de la responsabilité du
bénéficiaire de l’adjudication du lot
concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance
par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni
l’annulation de la vente, ni un retard
de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie
du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du
demandeur. Cette opération ne sera
qu’un service rendu par Millon &
Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de
vente ou celle collectée au titre d’une
importation temporaire du lot, peut
être remboursée à l’adjudicataire dans
les délais légaux sur présentation des
documents qui justifient l’exportation
du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains
cas définis par la loi, d’un droit de
préemption des oeuvres vendues aux
enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se
substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration
de préemption formulée par le
représentant de l’état dans la salle de
vente, soit confirmée dans un délai de
quinze jours à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être
tenu responsable des décisions de
préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES
ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot
par une quelconque des modalités de
transmission proposées par Millon &
Associés, les enchérisseurs assument
la responsabilité personnelle de
régler le prix d’adjudication de ce
lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou
taxes exigibles. Les enchérisseurs
sont réputés agir en leur nom et pour
leur propre compte, sauf convention
contraire préalable à la vente et
passée par écrit avec Millon &
Associés.
En cas de contestation de la part d’un
tiers, Millon & Associés pourra tenir
l’enchérisseur pour seul responsable
de l’enchère en cause et de son
règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de
la loi n°2 000 - 6421 du 10 juillet
2 000, à défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant
MILLON & ASSOCIES SE RESERVE
LE DROIT DE RECLAMER A
L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de
250euros
- le paiement du prix d’adjudication
ou:
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente
s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés pour les nouvelles
enchères
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés pour les nouvelles
enchères.
Millon & Associés se réserve
également le droit de procéder à
toute compensation avec les sommes
dues par l’adjudicataire défaillant ou
à encaisser les chèques de caution
si, dans les 2 mois après la vente,
les bordereaux ne sont toujours pas
soldés.
ENLEVEMENT DES ACHATS,
ASSURANCE, MAGASINAGE ET
TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les
lots vendus à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix
global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire
assurer les lots dès leur adjudication
puisque dès ce moment, les risques
de perte, vol, dégradations ou autres
sont sous son entière responsabilité.
Millon & Associés décline toute
responsabilité quant aux dommages
eux - mêmes ou à la défaillance de
l’adjudicataire de couvrir ses risques
contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de
procéder à un enlèvement rapide de
leurs lots.
A partir de la 3ème semaine, des
frais de stockage et des frais fixes
de transfert de nos locaux vers notre
entrepôt seront facturés au moment
du retrait des lots aux conditions
suivantes:
A PARTIR DE LA 3ème SEMAINE
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET
PAR SEMAINE
Objets 3 euros HT
Tableaux 5 euros HT
Meubles 8 euros HT
FRAIS FIXES DE TRANSFERT PAR
LOT
Objets 15 euros HT
Tableaux 15 euros HT
Meubles 40 euros HT
La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de
Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas
responsable de la charge des
transports après la vente. Si elle
accepte de s’occuper du transport à
titre exceptionnel, sa responsabilité
ne pourra être mise en cause en cas
de perte, de vol ou d’accidents qui
reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas
cession des droits de reproduction ou
de représentation dont il constitue le
cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et
rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et que
l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son
achat et cela indépendamment de son
souhait qui serait de sortir son lot du
territoire français (voir « La sortie du
territoire français »).
Le règlement pourra être effectué
comme suit:
- en espèces dans la limite de 3 000
euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit:
DOMICILIATION:
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
CODE BANQUE: 3 0004
CODE GUICHET: 00828
N° DE COMPTE: 00010656185
CLÉ RIB: 76
IBAN: FR76 3 000 4008 2800 0106 5618
576
CODE SWIFT: BNPAFRPPPAC
CONDITIONS DE VENTE