Version HTML de base
119
Les conditions générales de la vente et tout ce
qui s’y rapporte sont régis uniquement par le
droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci
acceptent que toute action judiciaire relève de
la compétence exclusive des tribunaux français
(Paris).
Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont indépendantes les unes
des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité des
autres.
Le fait de participer à la présente vente aux
enchères publiques implique que tous les
acheteurs ou leurs mandataires, acceptent
et adhérent à toutes les conditions ci-après
énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en
euros.
Un système de conversion de devises pourra
être mis en place lors de la vente. Les contre-
valeurs en devises des enchères portées dans la
salle en euros sont fournies à titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont
établies par Millon & Associés et les Experts,
sous réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au moment de la
présentation du lot et portées au procès-verbal
de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et
informations sur l’état de l’objet sont fournies
à titre indicatif. Toutes les indications relatives
à un incident, un accident, une restauration ou
une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection
par l’acheteur potentiel et restent soumises à
l’entière appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus dans
l’état où ils se trouvent au moment précis de
leur adjudication avec leur possible défauts et
imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs
l’examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation
basse dépasse
2
000
€
figurant dans le
catalogue de vente, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être
communiqué gracieusement sur demande. Les
informations y figurant sont fournies à titre
indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient
engager en aucune manière la responsabilité
de Millon & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont
simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe et réclament en
même temps le lot après le prononcé du mot
adjugé, le dit lot sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères
téléphoniques est un service gracieux rendu
par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera aucune
responsabilité si la liaison téléphonique est
interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien
que Millon & Associés soit prêt à enregistrer
les demandes d’ordres téléphoniques au plus
tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions,
elle n’assumera aucune responsabilité en cas
d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions
en relation avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés, en sus
du prix d’adjudication ou prix au marteau, une
commission d’adjudication de :
21
,
74
% HT soit
26
% TTC
Taux de TVA en vigueur
19
,
6
%
Prix global = prix d’adjudication (prix au
marteau) + commission d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un astérisque
(*) devront s’acquitter, en sus des frais de
vente, de la TVA, des droits et des taxes pour
importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à
une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève
que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par cette
disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie
du territoire, ne justifiera ni l’annulation de
la vente, ni un retard de règlement, ni une
résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur
ou son représentant, pour faire ces demandes
de sortie du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu’un service rendu par
Millon & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente
ou celle collectée au titre d’une importation
temporaire du lot, peut être remboursée
à l’adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient
l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis
par la loi, d’un droit de préemption des oeuvres
vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au
dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’état dans la salle de vente,
soit confirmée dans un délai de quinze jours à
compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être tenu
responsable des décisions de préemptions de
l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une
quelconque des modalités de transmission
proposées par Millon & Associés, les
enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir
en leur nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la vente et
passée par écrit avec Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers,
Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur
pour seul responsable de l’enchère en cause et
de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article
14
de la loi n°
2 000
-
6421
du
10
juillet
2 000
, à défaut de paiement
par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai d’un
mois à compter de l’adjudication, la vente
est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant
MILLON & ASSOCIES SE RESERVE
LE DROIT DE RECLAMER A
L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa défaillance, avec un minimum
de
250
€
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve également le droit
de procéder à toute compensation avec les
sommes dues par l’adjudicataire défaillant ou
à encaisser les chèques de caution si, dans les
2
mois après la vente, les bordereaux ne sont
toujours pas soldés.
ENLEVEMENT DES ACHATS,
ASSURANCE, MAGASINAGE ET
TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les lots vendus
à l’adjudicataire qu’après encaissement de
l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer
les lots dès leur adjudication puisque dès ce
moment, les risques de perte, vol, dégradations
ou autres sont sous son entière responsabilité.
Millon & Associés décline toute responsabilité
quant aux dommages eux-mêmes ou à la
défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses
risques contre ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à
un enlèvement rapide de leurs lots.
A partir de la
3
ème semaine, des frais de
stockage et des frais fixes de transfert de nos
locaux vers notre entrepôt seront facturés au
moment du retrait des lots aux conditions
suivantes :
a partir de la
3
ème semaine
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET
PAR SEMAINE
Objets
3
€
HT
Tableaux
5
€
HT
Meubles
8
€
HT
FRAIS FIXES DE TRANSFERT PAR LOT
Objets
15
€
HT
Tableaux
15
€
HT
Meubles
40
€
HT
La manutention et le magasinage n’engagent
pas la responsabilité de Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas responsable de
la charge des transports après la vente. Si
elle accepte de s’occuper du transport à titre
exceptionnel, sa responsabilité ne pourra
être mise en cause en cas de perte, de vol ou
d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des
droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
Les experts s’engagent sur la description
purement matérielle des objets, et sur elle
seule.
Les commentaires historiques, littéraires,
artistiques etc. sont superfétatoires et ne font
pas partie de la notice de l’objet. Formant une
simple annexe de celle-ci, ils sont destinés
à l’agrément et à l’instruction du lecteur.
Son rédacteur y a joui de plus totale liberté.
Des sapiteurs extérieurs ont pu y apporter
leur concours. À ce titre, ces commentaires
se situent en-dehors de la responsabilité
professionnelle de l’expert, à laquelle seule la
description proprement dite est soumise.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, les
membres du Cabinet d’expertise ainsi que les
sapiteurs ou ses partenaires dans l’expertise,
la description ou la vente, sont susceptibles
d’avoir des intérêts dans les lots présentés.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et rappelle que
la vente aux enchères publiques est faite
au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement
total de son achat et cela indépendamment
de son souhait qui serait de sortir son lot du
territoire français (voir « La sortie du territoire
français »).
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de
3
000
€
(résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire d’une pièce d’identité
en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit :
DOMICILIATION :
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1
boulevard Haussmann,
75009
Paris
CODE BANQUE :
3
0004
CODE GUICHET :
00828
N° DE COMPTE :
00010656185
CLÉ RIB :
76
IBAN : FR
76
3
000
4008
2800
0106
5618
576
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC
conditions de vente