Version HTML de base
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, ALDE pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de
devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité
d’ALDE.
4 - Préemption de l’État
L’État dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux Lois des 31 décembre 1921 et 10 juillet 2000.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de
se substituer au dernier enchérisseur, et devra confirmer la préemption dans les 15 jours.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de l’Union :
• Frais de vente : 22 % TTC.
2) Lots hors Union : aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation, (5,5 % du prix
d’adjudication).
3) Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) pourront être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs
d’exportation hors Union. Un adjudicataire membre de l’Union justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en
cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• en espèces : jusqu’à 3 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 7 600 € frais et taxes compris pour les
ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
• par chèque ou virement bancaire.
• par carte VISA.
b) ALDE sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne
se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication. Toute personne s’étant
fait enregistrer auprès d’ALDE dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ALDE dans les conditions
de la Loi du 6 janvier 1978.
c) Le transfert de propriété dès l’adjudication, entraîne l’entière responsabilité de l’acquéreur quant à d’éventuels dommages qui
pourraient survenir. La responsabilité de la société ALDE ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de
la dégradation de son lot après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur d’ALDE s’avèrerait insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, ALDE pourra facturer à
l’acquéreur des frais de magasinage, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, ALDE se réserve de réclamer à l’adjudicataire
défaillant, à son choix :
• des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
frais de remise en vente. ALDE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas
respecté les présentes conditions générales de vente.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être
transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer
son lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
ALDE
Sarl au capital de 10 000 €
Siret : 489 915 645 00019
Agrément 2006-583
RIB
Banque Agence N° de compte Clef RIB
30076 02033 17905006000 92
IBAN : FR76 3007 6020 3317 9050 0600 092
Crédit du Nord
Paris Luxembourg
21, rue de Vaugirard 75006 Paris
BIC NORDFRPP
15 0
ors Union (m rqués *) : aux commissions et taxes ind quées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (7 % du