CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement. Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES. Les Conditions Particulières de Vente relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qu’il est tenu de faire respecter. I- LE BIEN MIS EN VENTE MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes : + Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ; ° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ; * Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ; ¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ; # Lots visibles uniquement sur rendez-vous ; ~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ; = Lots dument identifiés et soumis à caution. Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Les traductions sont libres. Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres. Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Seules les dispositions du catalogue pourront constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES. Les déclarations ou promesses formulées oralement par un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES. État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant leur état. Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet. Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions, les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront envoyés sur demande et à titre indicatif. Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens. Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.). Estimations : Les estimations sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot. Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir. II- LA VENTE Inscription à la vente Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente : - Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé. - Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa pièce d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré. - En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* : • 1,80%TTC pour Drouot Digital, • 3%TTC pour Invaluable, • 3%TTC pour 51Bidlive, • 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule). Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du * Ces % peuvent évoluer, aussi il appartient à l’utilisateur d’une plateforme de les vérifier avant d’enchérir 150
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