199 - E n ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* : - 1,80%TTC pour Drouot Digital, - 3%TTC pour Invaluable, - 3%TTC pour 51Bidlive, - 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule). *(ces % peuvent évoluer, aussi il appartient à l’utilisateur d’une plateforme de les vérifier avant d’enchérir) Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’AGUTTES / SEINE OUEST afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout enchérisseur potentiel : - personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir), - et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de LCB-FT, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot. Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES / SEINE OUEST au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur : https://www.AGUTTES / SEINE OUEST .com/depot-caution. Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES / SEINE OUEST procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert. Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES / SEINE OUEST de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES / SEINE OUEST. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables. Direction de la vente : Le commissaire-priseur/ commissaire de justice dirige la vente en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur / commissaire de justice assure la police de la vente et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente. Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire. Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente. Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur/ commissaire de justice, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives. Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur exécution de son ordre d’achat. Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur/ commissaire de justice. AGUTTES / SEINE OUEST décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication. III- EXÉCUTION DE LA VENTE Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire et ne sont pas déduites des sommes dues. Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises à AGUTTES / SEINE OUEST et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire défaillant, à savoir : - Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur - Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit 6%TTC du montant total du bordereau acheteur. TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤. Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur : - Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ; - Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES / SEINE OUEST figure comme expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation. Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) : - Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture : Vente volontaire : IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP -Titulaire du compte AGUTTES Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES -178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS Vente judiciaire :IBAN FR76 3000 4005 7600 0102 1749 644 BIC NPAFRPPXXX- Titulaire du compte SEINE OUEST Commissaires de Justice Domiciliation BNPPARB CHARENTON PONT (00576) - Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ; - Carte bancaire ( SAUF POUR LES VENTES JUDICIAIRES) sur le terminal ou à distance (sur https://www.aguttes .com/paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ; Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS PARTICULIERES). Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées ci-après. Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription à la vente).
RkJQdWJsaXNoZXIy NjUxNw==