200 - Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire et Financier, AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES / SEINE OUEST se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers. Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes. Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES / SEINE OUEST : En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies par AGUTTES / SEINE OUEST, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ; Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES / SEINE OUEST relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES / SEINE OUEST ; Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ; Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES / SEINE OUEST (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.). AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité de : Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ; Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ; Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et/ ou à titre de dommages et intérêts ; Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES / SEINE OUEST aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes dues ; Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES / SEINE OUEST à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ; Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES / SEINE OUEST ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ; Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. AGUTTES se réserve le droit d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires. Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes/pénalités qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES / SEINE OUEST. En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire, aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES / SEINE OUEST à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement. Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture. Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VICONDITIONS PARTICULIERES). Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES / SEINE OUEST se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus. IV- DROIT DE PRÉEMPTION L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. A défaut d’une confirmation écrite par l’Etat de son intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme définitive et irrévocable. V- EXPORTATION Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES / SEINE OUEST est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES / SEINE OUEST ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables, ni de tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter. VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES 1 - Calcul des honoraires acheteurs L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants : - Pour les ventes judiciaires sous le ministère de SEINE OUEST commissaires de justice : 11,90% HT soit 14,28 % TTC - Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impressionnistes et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobilier et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires dégressifs) : o 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ; o 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ; - Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contemporain, Peintres & Arts d’Asie, (honoraires dégressifs) : o 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ; o 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ; - Pour les ventes des départements Violons et Archets : o 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ; - Pour les ventes des départements Vins & spiritueux : o 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ; - Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite : o 25%HT soit 26,37% TTC ; - Pour les ventes Automobilia : o 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ; - Pour les ventes du département automobiles de collection (honoraires dégressifs) : o 16% HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2% TTC sur les premiers 900 000 € inclus ; o 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
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