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CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
est une
société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la
SVV DE
BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre la
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN
Lyon Rive Gauche
et l’acquéreur sont soumis aux présentes condi-
tions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment
pendant les expositions. La
SVV DE BAECQUE et associés /
CONAN Lyon Rive Gauche
se tient à la disposition des acqué-
reurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune
réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage
et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchéris-
seurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur
propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la
description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les
dimensions sont données à titre indicatif.
c) Les indications données par la
SVV DE BAECQUE et asso-
ciés / CONAN Lyon Rive Gauche
sur l’existence d’une restaura-
tion, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbale-
ment, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut
présent, passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence
de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les
conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la
SVV DE
BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
, avant
la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.
La
SVV DE BAECQUE et associés
/ CONAN Lyon Rive Gauche
se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son
identité ainsi que de ses références bancaires.
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur
potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler per-
sonnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui
pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par la
SVV DE BAECQUE et associés /
CONAN Lyon Rive Gauche.
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente.
Toutefois la
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Rive Gauche
pourra accepter gracieusement de recevoir des
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera mani-
festé avant la vente.
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive
Gauche
ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liai-
son téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en
cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) La
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Gauche
pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres
d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la
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/ CONAN Lyon Rive Gauche
aura accepté.
Si la
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/ CONAN Lyon Rive
Gauche
reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
La
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ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, la
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Rive Gauche
se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche,
le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères direc-
tement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figu-
rant dans le catalogue.
f) La
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Gauche
dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respec-
tant les usages établis.
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la
façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente,
de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la
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CONAN Lyon Rive Gauche
se réserve de désigner l’adjudica-
taire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre
le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente
pour la
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Gauche
, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère
la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de
réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé
du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la forma-
tion du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur
retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après régle-
ment de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra réglement.
3 - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères
identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en
même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau,
le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de
nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la
SVV
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pourra
utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant
conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, la
SVV DE BAECQUE et asso-
ciés / CONAN Lyon Rive Gauche
ne pourra engager leur responsa-
bilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
SVV DE
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pourra
être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion
de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la res-
ponsabilité de la
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Rive Gauche
.
4 - Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres ven-
dues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer
la préemption dans les 15 jours.
La
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Gauche
ne pourra être tenu pour responsables des conditions de la
préemption pour l’Etat français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra
acquitter les frais de vente suivants : 20 % HT [Livres et documents
imprimés 21,10 TTC (TVA 5,5 %) - Manuscrits : 23,94 TTC (TVA
19,6 %)]. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégra-
lité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 3 000
€
frais et taxes compris pour les res-
sortissants français et 7 600
€
pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité.
– par chèque ou virement bancaire.
b) La
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Gauche
sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et
sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudica-
taire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer
avant la vente, il devra communiquer les renseignements néces-
saires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la
SVV DE
BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive Gauche
dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives four-
nies à la
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Gauche
dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adju-
dication. Il ne pourra recourir contre la
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associés / CONAN Lyon Rive Gauche
, dans l’hypothèse du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du
prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle la
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Lyon Rive Gauche
pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt
du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du ven-
deur sur folle enchère d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages-intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, la
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Rive Gauche
se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant,
à son choix :
– des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa
défaillance,
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères.
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive
Gauche
se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive
Gauche
se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudica-
taire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes
conditions générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlè-
vement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les
frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne
saurait engager en aucune façon la responsabilité de la
SVV DE
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.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de
l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera
placé au garde-meuble.
Frais à la charge du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des œuvres
La
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive
Gauche
est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contre-
façon à son préjudice.
En outre la
SVV DE BAECQUE et associés / CONAN Lyon Rive
Gauche
dispose d’une dérogation légale lui permettant de repro-
duire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même
que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine
public.
Toute reproduction du catalogue de la
SVV DE BAECQUE et
associés / CONAN Lyon Rive Gauche
peut donc constituer une
reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des pour-
suites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le
droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont
indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales
d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur oppo-
sabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).