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La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est une société de ventes volon-
taires régie par la loi du 10 juillet 2000.
La Maison de Ventes agit comme man-
dataire du vendeur qui contracte avec
l'acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par
la Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr sont soumises aux présentes condi-
tions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéres-
ser lors des expositions organisées
avant les enchères par la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr.
Des rapports d'état peuvent être com-
muniqués à titre indicatif et gracieux sur
simple demande, par courrier, téléphone
ou courrier électronique. Ceux-ci sont
fonction des connaissances artistiques
et scientifiques à la date de la vente et
toute erreur ou omission ne saurait en-
traîner la responsabilité de la Maison de
Ventes. Les mentions figurant au cata-
logue sont établies par la Maison de
Ventes et l'expert qui l'assiste le cas
échéant, sous réserve des notifications
et des rectifications annoncées au mo-
ment de la présentation du lot et por-
tées au procès-verbal de la vente. Les
dimensions, les poids et les estimations
ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les
couleurs des œuvres portées au cata-
logue peuvent être différentes en raison
des processus d'impression.
L’absence de mention d'état au cata-
logue n'implique nullement que le lot
soit en parfait état de conservation ou
exempt de restauration, usures, craque-
lures, rentoilage ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l'état où ils
se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une
fois l'adjudication prononcée, l'exposi-
tion préalable ayant permis l'examen de
l'objet.
En cas de retrait d'un objet avant la
vente par un déposant et après la paru-
tion du catalogue ou, en cas de modifi-
cation du prix de réserve rendant
impossible la mise en vente immédiate
de l'objet, le vendeur sera tenu de ver-
ser à la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr à titre de dédommagement les
honoraires acheteur et vendeur calculés
sur la base de l'estimation médiane in-
diquée au catalogue. La remise de l'ob-
jet retiré de la vente sera suspendue au
réglement desdits honoraires. En l'ab-
sence de réglement, l'objet sera à nou-
veau présenté à la vente selon les
termes de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numé-
ros du catalogue.
Les enchérisseurs sont invités à se faire
connaître auprès de la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr avant la vente afin
de permettre l'enregistrement de leurs
données personnelles.
Le mode usuel pour enchérir consiste à
être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite
faire un ordre d'achat par écrit ou enchérir
par téléphone peut utiliser le formulaire
prévu à cet effet en fin du catalogue de
vente ou sur le site www.cornette.auc-
tion.fr. Ce formulaire doit parvenir à la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
accompagné d'un relevé d'identité ban-
caire ou des coordonnées bancaires au
moins deux jours avant la vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se charge gracieusement des en-
chères par téléphone ainsi que des or-
dres d'achat. Dans tous les cas, la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
ne pourra être tenue pour responsable
d'un problème de liaison téléphonique
ainsi que d'une erreur ou d'une omis-
sion dans l'exécution des ordres reçus.
Dans l'hypothèse de deux ordres
d'achat identiques, c'est l'ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas
d'enchères dans la salle pour un mon-
tant équivalent à un ordre d'achat, l'en-
chérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l'adjudicataire. En cas de double
enchère reconnue effective par le com-
missaire-priseur, le lot sera remis en
vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise
en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédia-
tement après la vente. Dans l'hypothèse
où l'adjudicataire n'a pas fait connaître
ses données personnelles avant la
vente, il devra justifier de son identité et
de ses références bancaires.
Les acquéreurs paieront en sus de l'ad-
judication, par lot et par tranche, les frais
et taxes suivants :
- De 1 à 20.000
€
: 24% HT (28,80%TTC
sauf pour les livres 25,32 %TTC)
- De 20.001 à 600.000
€
: 20% HT (24 %
TTC sauf pour les livres 21,10 %TTC)
- Au-delà de 600.001
€
: 12% HT (14,40 %
TTC sauf pour les livres 12,66 %TTC)
Pour les lots en provenance d'un pays
tiers à l'Union Européenne, il conviendra
d'ajouter la TVA à l'import soit :
Pour les lots dont les numéros sont pré-
cédés du signe : * une TVA supplémen-
taire de 5,5 % du prix d'adjudication.
Pour les lots dont les numéros sont pré-
cédés du signe : ** uneTVA supplémen-
taire de 20 % du prix d'adjudication.
L’adjudicataire pourra s'acquitter du paie-
ment par lesmoyens suivants: - en espéces
dans la limite de la législation en vigueur.
- par virement bancaire.
- par chéque avec présentation obliga-
toire d'une piéce d'identité. Les
chèques tirés sur une banque étrangère
ne sont autorisés qu'après l'accord préa-
lable de la Maison de Ventes Cornette
de Saint Cyr. Il est conseillé aux ache-
teurs de fournir une lettre accréditive de
leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d'achat.
- par carte bancaire : saufAmerican Express.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de
l'adjudication et des frais, une mise en
demeure sera adressée à l'acquéreur
par lettre recommandée avec avis de ré-
ception. A défaut de paiement de la
somme due à l'expiration du délai d'un
mois après cette mise en demeure, il
sera perçu sur l'acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du
prix d'adjudication, avec un minimum de
250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas
obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts et aux dépens de la procédure
qui serait nécessaire, et ne préjuge pas
de l'éventuelle mise en œuvre de la pro-
cédure de folle enchère régie par l'article
L 321- 14 du Code de Commerce.
Dans le cadre de la procédure de folle
enchère, la Maison de Ventes se réserve
de réclamer à l'adjudicataire défaillant le
paiement de la différence entre le prix
d'adjudication initial et le prix d'adjudica-
tion sur folle enchère, s'il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nou-
velles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se réserve la possibilité de procéder
à toute compensation avec les sommes
dues à l'adjudicataire défaillant. De
même, la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr se réserve d'exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui
n'aura pas respecté les présentes condi-
tions de vente.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l'intégralité des
sommes dues.
En cas de paiement par chèque non cer-
tifié ou par virement, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu'à l'en-
caissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés
sous l'entière responsabilité de l'acqué-
reur. Pour l'enlèvement des lots qui
n'ont pas été retirés le jour de la vente,
il est conseillé de contacter préalable-
ment la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr au 01 47 27 11 24. Les petits
tableaux et objets d'art peuvent être
retirés sur rendez-vous au 46 avenue
Kléber 75116 Paris, du lundi au vendredi
de 9 heures à 13 heures et de 14 heures
à 18 heures (17 heures le vendredi).
Après un délai de quinze jours de
stockage gracieux, ce dernier sera facturé
36 euros TTC par mois et par lot, soit 9
euros TTC par semaine et par lot. Toute
semaine commencée est réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les
pièces volumineuses, sont conservés
dans les entrepôts de nos prestataires.
Les frais de stockage sont à la charge de
l'acheteur et lui seront facturés directe-
ment par les prestataires selon les tarifs
en vigueur. Le magasinage des objets
n'engage pas la responsabilité de la Mai-
son de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux
frais et sous l'entière responsabilité de
l'adjudicataire.
Exportation
L’exportation des œuvres d’art considé-
rées comme des biens culturels est sou-
mise à autorisation de la part du
ministère de la Culture (cf. article L 111-
2 du Code du Patrimoine).
L’exportation dans un pays de l’Union
Européenne est subordonnée à l’obten-
tion d’un
certificat d’exportation
d’un
bien culturel délivré par le service com-
pétent du ministère de la Culture dans
un délai maximum de 4 mois à compter
de sa demande.
Ce certificat pourra être demandé par la
Maison de Ventes pour le compte de
l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de
l’Union Européenne est subordonnée
outre à l’obtention d’un
certificat d’ex-
portation
, à la délivrance d’une
licence
d’exportation
et à une
déclaration en
douanes.
Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer
les services d’un transitaire afin de sol-
liciter les autorisations requises.
Le ministère délivre ou refuse le certifi-
cat dans un délai maximum de quatre
mois à compter de la demande. La li-
cence d’exportation est délivrée dans un
délai de deux semaines suivant l’obten-
tion du certificat d’exportation.
Les documents requis devront être pré-
sentés à la réquisition des agents de
douanes.
Il convient de préciser que la loi punit de
sanctions pénales quiconque exporte ou
tente d’exporter un bien culturel sans
avoir obtenu les autorisations requises
(cf. article L 114-1 du Code du Patri-
moine).
Les œuvres d’art sont considérées
comme des biens culturels en fonction
de critères d’âge (généralement au
moins 50 ans) et de valeur (prixTTC) qui
varie selon leurs catégories (150 000
euros ou plus pour les peintures, 15 000
euros ou plus pour les estampes…).
Ces seuils sont fixés par le décret n° 93-
124 du 29 janvier 1993 et par le règle-
ment CE n°116/2009 du 18 décembre
2008.
La Maison de ventes ne peut être tenue
pour responsable des délais ou des
éventuels refus de délivrance d’un cer-
tificat d’exportation par le ministère de
la Culture.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit français. Toute contes-
tation relative à leur existence, leur vali-
dité et leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de
Paris.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.com ou sur
demande au 01 47 27 11 24.
Conditions de vente
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