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FRAYSSE & ASSOCIÉS agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et a la qualité de
mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis
aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux
enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
1 - Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la
vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la
disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison deVentes et l’expert qui l’assiste
et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la
présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien
sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne
saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la prove-
nance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner
la responsabilité de FRAYSSE & Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les
couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus
d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en par-
fait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres
imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure
de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclama-
tion après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la
vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison deVentes et l’Expert à titre purement indicatif et ne
confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS,
avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE &
ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi
que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf
dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par
FRAYSSE & ASSOCIÉS.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se
réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par inter-
net. Il devra remplir à cet effet un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou
des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente. FRAYSSE & Associés se charge
gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE
& Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique
ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une
omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les
conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la
préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat,
l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau
» suivi de l’indication verbale « adjugé ». FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire
sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura
fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de
l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédia-
tement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en
adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS
se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve
soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le cata-
logue ou modifiée publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon
la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de
réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la
charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’ ad j ud i c a -
taire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commis-
sions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 24 %TTC (soit 20,07 %HT) et pour les livres 22 %TTC (soit 20,56 %HT)
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter
les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison
deVentes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par un * ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit
actuellement 7 % du prix d’adjudication, 19,6 % pour les bijoux).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire
sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant
d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commis-
sions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à
15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur
présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un
chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être
différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appar-
tiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE &
ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudica-
tion, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les
objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux
de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront commu-
niquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui
seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon
leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de
la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais
de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur
depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de
l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adju-
dication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire dé-
faillant :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais
de stockage, de transport, de catalogue, etc ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
•
soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères,
•
soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les pré-
sentes conditions générales d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré
d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de com-
merce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à
l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement
user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier
public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente
publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la
vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne
pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circu-
lation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas
être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la
Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de
l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur,
FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s)
et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions
prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES