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conditions de vente
Les conditions générales de la vente et tout
ce qui s’y rapporte sont régis uniquement
par le droit français.
Les acheteurs ou les mandataires de ceux - ci
acceptent que toute action judiciaire relève
de la compétence exclusive des tribunaux
français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont indépendantes les
unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces
dispositions n’affecte pas l’applicabilité des
autres.
Le fait de participer à la présente vente aux
enchères publiques implique que tous les
acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et
adhérent à toutes les conditions ci - après
énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite
en euros.
Un système de conversion de devises pourra
être mis en place lors de la vente. Les contre
- valeurs en devises des enchères portées
dans la salle en euros sont fournies à titre
indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue sont
établies par Millon & Associés et les Experts,
sous réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au moment de
la présentation du lot et portées au procès
- verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et
informations sur l’état de l’objet sont fournies
à titre indicatif. Toutes les indications
relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire
affectant un lot sont communiquées afin
de faciliter son inspection par l’acheteur
potentiel et restent soumises à l’entière
appréciation de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots sont vendus
dans l’état où ils se trouvent au moment
précis de leur adjudication avec leur possible
défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois
l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs
l’examen des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de l’estimation
basse dépasse
2
000
€
figurant dans le
catalogue de vente, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots pourra être
communiqué gracieusement sur demande.
Les informations y figurant sont fournies
à titre indicatif uniquement. Celles - ci
ne sauraient engager en aucune manière la
responsabilité de Millon & Associés et les
Experts.
En cas de contestation au moment des
adjudications, c’est à dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par
signe et réclament en même temps le
lot après le prononcé du mot adjugé,
le dit lot sera remis en adjudication
au prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution des enchères
téléphoniques est un service gracieux rendu
par Millon & Associés.
A ce titre, notre société n’assumera aucune
responsabilité si la liaison téléphonique
est interrompue, n’est pas établie ou
tardive. Bien que Millon & Associés soit
prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin
des horaires d’expositions, elle n’assumera
aucune responsabilité en cas d’inexécution
au titre d’erreurs ou d’omissions en relation
avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés, en sus
du prix d’adjudication ou prix au marteau,
une commission d’adjudication de :
20
% HT soit
23
.
92
%TTC
Taux de TVA en vigueur
19
,
6
%
pour les livres brochés, les frais seront de:
22
,
36
% HT soit
23
.
92
% TTC
Prix global = prix d’adjudication (prix au
marteau) + commission d’adjudication.
Les droits de suite
sont à la charge de l’acheteur.
-
4
% pour la tranche du prix jusqu’à
50
000
euros
-
3
% pour la tranche du prix comprise entre
50 000
,
01
euros et
200 000
euros
-
1
% pour la tranche du prix comprise entre
200 000
,
01
euros et
350
000
euros
-
0
.
5
g% pour la tranche du prix comprise
entre
350 000
,
01
euros et
500
000
euros
-
0
.
25
% pour la tranche du prix excédant
500 000
,
01
euros
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués d’un
astérisque (*) devront s’acquitter, en sus des
frais de vente, de la TVA, des droits et des
taxes pour importation temporaire.
LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette
à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève
que de la responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par cette
disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par
l’administration des documents de sortie
du territoire, ne justifiera ni l’annulation de
la vente, ni un retard de règlement, ni une
résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur
ou son représentant, pour faire ces demandes
de sortie du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du demandeur.
Cette opération ne sera qu’un service rendu
par Millon & Associés.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente
ou celle collectée au titre d’une importation
temporaire du lot, peut être remboursée
à l’adjudicataire dans les délais légaux sur
présentation des documents qui justifient
l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas
définis par la loi, d’un droit de préemption
des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au
dernier enchérisseur sous réserve que la
déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’état dans la salle de vente,
soit confirmée dans un délai de quinze jours
à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra être tenu
responsable des décisions de préemptions de
l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES
ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une
quelconque des modalités de transmission
proposées par Millon & Associés, les
enchérisseurs assument la responsabilité
personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission
d’adjudication et de tous droits ou taxes
exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir
en leur nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la vente et
passée par écrit avec Millon & Associés.
En cas de contestation de la part d’un tiers,
Millon & Associés pourra tenir l’enchérisseur
pour seul responsable de l’enchère en cause et
de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article
14
de la loi n°
2
000
-
6421
du
10
juillet
2
000
, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l’adjudicataire défaillant
MILLON & ASSOCIES SE RESERVE
LE DROIT DE RECLAMER A
L’ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa défaillance,
avec un minimum de
250
€
- le paiement du prix d’adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication en cas de revente s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères
- la différence entre ce prix et le prix
d’adjudication sur folle enchère s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés pour les
nouvelles enchères.
Millon & Associés se réserve également le
droit de procéder à toute compensation avec
les sommes dues par l’adjudicataire défaillant
ou à encaisser les chèques de caution si, dans
les
2
mois après la vente, les bordereaux ne
sont toujours pas soldés.
ENLEVEMENT DES ACHATS,
ASSURANCE, MAGASINAGE ET
TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra les lots vendus
à l’adjudicataire qu’après encaissement de
l’intégralité du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer
les lots dès leur adjudication puisque
dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière
responsabilité. Millon & Associés décline
toute responsabilité quant aux dommages
eux - mêmes ou à la défaillance de
l’adjudicataire de couvrir ses risques contre
ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder
à un enlèvement rapide de leurs lots.
A partir de la
3
ème
semaine, des frais de
stockage et des frais fixes de transfert de nos
locaux vers notre entrepôt seront facturés au
moment du retrait des lots aux conditions
suivantes :
a partir de la
3
ème
semaine
FRAIS DE STOCKAGE PAR LOT ET
PAR SEMAINE
Objets
3
€
HT
Tableaux
5
€
HT
Meubles
8
€
HT
FRAIS FIXES DE TRANSFERT PAR LOT
Objets
15
€
HT
Tableaux
15
€
HT
Meubles
40
€
HT
La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de Millon
& Associés.
Millon & Associés n’est pas responsable de
la charge des transports après la vente. Si
elle accepte de s’occuper du transport à titre
exceptionnel, sa responsabilité ne pourra
être mise en cause en cas de perte, de vol ou
d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des
droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et rappelle que
la vente aux enchères publiques est faite
au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement
total de son achat et cela indépendamment
de son souhait qui serait de sortir son lot
du territoire français (voir « La sortie du
territoire français »).
Le règlement pourra être effectué comme
suit :
- en espèces dans la limite de
3
000
€
(résidents français)
- par chèque bancaire ou postal avec
présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros aux
coordonnées comme suit :
DOMICILIATION :
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1
boulevard Haussmann,
75009
Paris
CODE BANQUE :
3
0004
CODE GUICHET :
00828
N° DE COMPTE :
00010656185
CLÉ RIB :
76
IBAN : FR
76
3
000
4008 2800 0106
5618 576
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC