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autres concernant un bien quelconque, qui figurent
dans le catalogue de la vente ou qui sont affichées
dans la salle de vente, sont susceptibles d’être mod-
ifiées par toute déclaration faite par le commissaire-
priseur de ventes volontaires préalablement à la
mise aux enchères du bien concerné.
Le « groupe Sotheby’s » comprend la société
Sotheby’s dont le siège est situé aux Etats-Unis
d'Amérique, toutes les entités contrôlées par celle-
ci au sens de l’article L. 233-3 du Code de Com-
merce (y compris Sotheby’s) ainsi que la société
Sotheby’s Diamonds et toutes les entités contrôlées
par elle au sens de l’article L. 233-3 du Code de
Commerce.
Le fait de participer à la vente vaut acceptation
des présentes Conditions Générales de Vente, des
Conditions BIDnow pour les enchères en ligne et
des Informations aux Acheteurs.
AVANT LA VENTE
ARTICLE II : OBLIGATIONS DU VENDEUR –
DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Le vendeur garantit à Sotheby's et à l'acheteur :
(i) qu'il a la pleine propriété non contestée, ou qu'il
est dûment mandaté par la personne ayant la
pleine propriété non contestée des biens mis en
vente, lesquels sont libres de toutes réclama-
tions, contestations, saisies, réserves de pro-
priété, droits, charges, garanties ou
nantissements quelconques de la part de tiers,
et qu'il peut ainsi valablement transférer la pro-
priété pleine et entière desdits biens ;
(ii) que les biens sont en règle avec la réglementa-
tion douanière française ; que, dans le cas où les
biens, entrés sur le territoire français,
proviendraient d'un pays non-membre ou d'un
pays membre de l'Union Européenne, légale-
ment ; que les déclarations requises à l'importa-
tion et à l'exportation ont été dûment
effectuées et les taxes à l'exportation et à l'im-
portation ont été dûment réglées ;
(iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes et/ou
droits qui sont dus sur le produit de la vente des
biens et qu’il a notifié par écrit à Sotheby’s le dé-
tail des taxes et droits qui sont dus par Sotheby’s
au nom du vendeur dans tout pays autre que la
France ;
(iv) qu’il a mis à la disposition de Sotheby’s toutes
les informations concernant les biens mis en
vente, notamment toutes les informations rela-
tives au titre de propriété, à l’authenticité, à l’o-
rigine, aux obligations fiscales et/ou douanières
ainsi qu’à l’état desdits biens.
Le vendeur indemnisera Sotheby's et l’acheteur de
tous dommages ou préjudices quelconques qui ré-
sulteraient du non respect partiel ou total de l’une
quelconque de ses obligations. Si à tout moment
Sotheby’s a un doute sérieux quant à la véracité des
garanties données par le vendeur et/ou au respect
par le vendeur de ses obligations essentielles vis-à-
vis de l’acheteur, Sotheby’s se réserve le droit d’en
informer l’acheteur et, dans le cas où ce dernier de-
manderait l’annulation de la vente, de consentir à
cette annulation au nom du vendeur, ce que le
vendeur reconnait et accepte.
ARTICLE III : ÉTAT DES BIENS VENDUS
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l'état où
ils se trouvent aumoment de la vente avec leurs im-
perfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité des
enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente
et de compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque bien correspond à sa description.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
ARTICLE IV : DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
La vente des biens proposés n’emporte en aucun
cas la cession des droits de propriété intellectuelle
sur ceux-ci, tels que notamment les droits de re-
production ou de représentation.
ARTICLE V : INDICATIONS DU CATALOGUE
Les indications portées sur le catalogue sont établies
par Sotheby’s avec toute la diligence requise d’un
opérateur de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, sous réserve des rectifications
affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de
la vacation ou de celles annoncées par le commis-
saire-priseur de ventes volontaires en début de va-
cation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications sont établies compte tenu des infor-
mations données par le vendeur, des connaissances
scientifiques, techniques et artistiques et de l’opinion
généralement admise des experts et des spécial-
istes, existantes à la date à laquelle lesdites indica-
tions sont établies.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et peuvent faire l’objet de modifications à
tout moment avant la vente.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou
de photographies figurant au catalogue nécessite
l’autorisation préalable de Sotheby’s.
ARTICLE VI : EXPOSITION
Dans le cadre de l’exposition avant-vente, tout
acheteur potentiel a la possibilité d’inspecter chaque
objet proposé à la vente afin de prendre connais-
sance de l’ensemble de ses caractéristiques, de sa
taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou
restaurations.
ARTICLE VII : ORDRES D’ACHAT
Bien que les futurs enchérisseurs aient tout avan-
tage à être présents à la vente, Sotheby's peut, sur
demande, exécuter des ordres d'achat pour leur
compte, y compris par téléphone, télécopie oumes-
sagerie électronique si ce dernier moyen est indiqué
spécifiquement dans le catalogue, étant entendu
que Sotheby's, ses agents ou préposés, ne porteront
aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission
quelconque dans l'exécution des ordres reçus,
comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Sotheby’s se réserve le droit d’enregistrer, dans les
conditions prévues par la loi, les enchères portées
par téléphone ou par Internet.
Toute personne qui ne peut être présente à la
vente aux enchères peut enchérir directement en
ligne sur Internet. Les enchères en ligne sont régies
par les Conditions BIDnow disponibles sur le site In-
ternet de Sotheby’s ou fournies sur demande. Les
Conditions BIDnow s’appliquent aux enchères en
ligne en sus des présentes Conditions Générales de
Vente.
Tout enchérisseur est réputé agir pour son pro-
pre compte, à moins qu'il n'ait été porté au préal-
able et par écrit à la connaissance de Sotheby's qu'il
agit pour le compte d'un tiers, et que ce tiers soit
bien connu de Sotheby’s. L’enchérisseur agissant
pour le compte d’un tiers est solidairement respon-
sable avec ledit tiers de l’exécution des engage-
ments incombant à tout acheteur en vertu de la loi,
des présentes Conditions Générales de Vente et
des Conditions BIDnow. En cas de contestation de
la part de ce tiers, Sotheby’s pourra tenir l'enchéris-
seur pour seul responsable de l'enchère en cause.
ARTICLE VIII : PRIX DE RÉSERVE
Sauf indication contraire, tous les lots figurant au cat-
alogue sont offerts à la vente avec un prix de réserve.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel,
arrêté avec le vendeur, au-dessous duquel le bien
ne peut être vendu. Ce prix ne peut être fixé à un
montant supérieur à l’estimation la plus basse figu-
rant dans le catalogue ou annoncée publiquement
par le commissaire-priseur de ventes volontaires et
consignée au procès-verbal.
ARTICLE IX : RETRAIT DES BIENS
Sotheby’s pourra, sans que sa responsabilité puisse
être engagée, retirer de la vente les biens proposés
à la vente pour tout motif légitime (notamment en
cas de (i) non respect par le vendeur de ses décla-
rations et garanties, (ii) de doute légitime sur l’au-
thenticité du bien proposé à la vente, ou (iii) à la
suite d’une opposition formulée par un tiers quel
qu’en soit le bien fondé, ou (iv) en application d'une
décision de justice, ou (v) en cas de révocation par
le vendeur de son mandat).
Si Sotheby’s a connaissance d’une contestation
relative au titre de propriété du bien que le vendeur
a confié à Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un
privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne pourra
remettre ledit bien au vendeur tant que la contesta-
tion n’aura pas été résolue en faveur du vendeur.
ARTICLE X : EXPERTS EXTÉRIEURS
Conformément à l’article L. 321-29 du Code de
commerce, Sotheby’s peut faire appel à des experts
extérieurs pour l’assister dans la description, la
présentation et l'estimation de biens. Lorsque ces
experts interviennent dans l’organisation de la vente,
mention de leur intervention est faite dans le cata-
logue. Si cette intervention se produit après l’impres-
sion du catalogue, mention en est faite par le
commissaire-priseur dirigeant la vente avant le
début de celle-ci et cette mention est consignée au
procès-verbal de la vente.
Sotheby’s s’assure préalablement que les ex-
perts extérieurs auxquels elle a recours ont souscrit
une assurance couvrant leur responsabilité profes-
sionnelle, étant précisé que Sotheby’s demeure sol-
idairement responsable avec ces experts.
Sauf indication contraire, les experts extérieurs
intervenant dans les ventes de Sotheby’s ne sont pas
propriétaires des biens offerts à la vente.
PENDANT LA VENTE
ARTICLE XI : DÉROULEMENT DE LA VENTE
Le commissaire-priseur de ventes volontaires
dirigeant la vente prononce les adjudications. Il as-
sure la police de la vente et peut faire toutes réqui-
sitions pour y maintenir l'ordre.
A l'ouverture de chaque vacation, le commis-
saire-priseur de ventes volontaires fait connaître les
modalités de la vente et des enchères.
Chaque bien est identifié par un numéro qui
correspond au numéro qui lui est attribué dans le
catalogue de la vente.
Sauf déclaration contraire du commissaire-
priseur de ventes volontaires, la vente est effectuée
dans l'ordre de la numérotation des biens, étant pré-
cisé que, avant ou pendant la vente, Sotheby’s peut
procéder à des retraits de biens de la vente confor-
mément à la loi.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires
commence les enchères au niveau qu’il juge appro-
prié et les poursuit de même. Il peut porter des
enchères successives ou répondre jusqu'à ce que le
prix de réserve soit atteint.
En cas de doute sur la validité de toute enchère,
et notamment en cas d’enchères simultanées, le
commissaire-priseur de ventes volontaires peut, à
sa discrétion, annuler l’enchère portée et poursuivre
la procédure de vente aux enchères du bien con-
cerné.
Sotheby's se réserve la possibilité de ne pas
prendre l’enchère portée par ou pour le compte d'un
enchérisseur si celui-ci a été précédemment en dé-
faut de paiement ou a été impliqué dans des inci-
dents de paiement, de telle sorte que l'acceptation
de son enchère pourrait mettre en cause la bonne
fin de la vente aux enchères.
Le commissaire-priseur de ventes volontaires
peut, si le vendeur en est d’accord, procéder à toute
division des biens mis en vente. Il peut aussi
procéder à la réunion des biens mis en vente par un
même vendeur.
ARTICLE XII : ADJUDICATION / TRANSFERT
DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'a-
cheteur sous réserve que le commissaire-priseur de
ventes volontaires accepte la dernière enchère en
déclarant le lot adjugé. Un contrat de vente entre
l’acheteur et le vendeur sera alors formé, à moins
que, après qu’un lot ait été adjugé, il apparaisse
qu’une erreur a été commise ou une contestation
est élevée. Dans ce cas, le commissaire-priseur de
ventes volontaires aura la faculté discrétionnaire de
constater que la vente de ce lot n’est pas formée et
pourra décider, selon le cas, de désigner un autre ad-
judicataire, ou de poursuivre les enchères, ou d’an-
nuler la vente et de remettre en vente le lot
concerné. Cette faculté devra être mise en œuvre
avant que le commissaire-priseur de ventes volon-
taires ne prononce la fin de la vacation. Les ventes
seront définitivement formées à la clôture de la va-
cation. Si une contestation s’élève après la vacation,
le procès-verbal de la vente fera foi.
L’acheteur ne deviendra propriétaire du bien ad-
jugé qu’à compter du règlement effectif à Sotheby’s
du prix d’adjudication et des commissions et frais
dus.
Cependant, tous les risques afférents au bien
adjugé seront transférés à la charge de l’acheteur à
l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la
date de la vente, le jour de la vacation étant inclus
dans le calcul. Si le lot est retiré par l’acheteur avant
l’expiration de ce délai, le transfert de risques inter-
viendra lors du retrait du bien par l’acheteur.
En cas de dommages (notamment perte, vol
ou destruction) causés au bien adjugé, survenant
avant le transfert des risques à l’acheteur et après le
paiement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication
et des commissions et frais dus, l’indemnité versée
par Sotheby’s à l’acheteur ne pourra être supérieure
au prix d’adjudication (hors taxes). Aucune indem-
nité ne sera due dans les cas suivants : (i) dommages
causés aux encadrements et verres recouvrant les
biens achetés, (ii) dommages causés par un tiers à
qui le bien a été confié en accord avec l’acheteur, en
ce compris les erreurs de traitement (notamment
travaux de restauration, encadrement ou nettoy-
age), (iii) dommages causés de manière directe ou
indirecte, par les changements d'humidité ou de
température, l’usure normale, la détérioration pro-
gressive ou le vice caché (notamment la ver-
moulure), (iv) dommages causés par les guerres ou
les armes de guerre utilisant la fission atomique ou
la contamination radioactive, les armes chimiques,
biochimiques ou électromagnétiques.
ARTICLE XIII : DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur
certaines œuvres d’art et archives, dont l’exercice, au
cours de la vente, doit être confirmé dans un délai de
15 (quinze) jours suivant la date de la vente. En cas
de confirmation dans ce délai, l’État français est sub-
rogé à l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
ARTICLE XIV : COMMISSION D’ACHAT
L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s, en sus du
prix d’adjudication, une commission qui fait partie
du prix d’achat.
Le montant HT de la commission d’achat est
de 25% du prix d’adjudication sur la tranche jusqu’à
15.,000 euros inclus, de 20% sur la tranche
supérieure à 15.000 euros jusqu’à 800.000 euros in-
clus, et de 12% sur la tranche supérieure à 800.000
euros, la TVA, ou toute taxe similaire au taux en
vigueur calculée sur la commission, étant ajoutée et
prélevée en sus par Sotheby’s.
ARTICLE XV : RÈGLEMENT
Dès qu'un bien est adjugé, l'acheteur doit présenter
au commissaire-priseur dirigeant la vente ou à ses
assistants, le numéro sous lequel il est enregistré et
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