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CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par
lot, les frais et taxes suivants :
Jusqu’à 50 000
€
: 24% HT, soit 25,32 % TTC pour les livres et 28,80% TTC pour les ma-
nuscrits, autographes, estampes et tableaux
De 50 001 a 500 000
€
: 20,50% HT soit 21.6275 TTC pour les livres et 24,60% TTC pour
les manuscrits, autographes, estampes et tableaux
Et au delà de 500 001
€
17% HT soit 17.935% TTC pour les livres 20,40% TTC pour les
manuscrits, autographes, estampes et tableaux
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de
réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des œuvres sont donnés à titre indicatif.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens, il est mentionné au
catalogue à titre strictement indicatif. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement
que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration.
Les dimensions et poids des œuvres sont donnés à titre indicatif. Une exposition ayant
permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue, il ne sera admis aucune
réclamation concernant l’état de celles-ci, une fois l’adjudication prononcée et l’objet
remis.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 1 000
€
.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur
indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et
Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut
envoyer sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello,
accompagnée de ses coordonnées bancaires et postales. Les enchères par téléphone sont
un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas
d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat
sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
conditions en vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à
distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la
société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en
ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve,
les conditions d’utilisation de cette plateforme
(consultables sur
www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux
présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
I/L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit
égale ou supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci,
soit en portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à
d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la
formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas
de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir
l’O.V.V. Binoche et Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son
lot.
II/TVA -Régime de la marge- biens non marqués par un symbole :
A/Tous les biens non marqués seront vendus sous le régime de la marge et le prix
d’adjudication ne sera pas majoré de la TVA. La commission d’achat sera majorée d’un
montant tenant lieu de TVA (20 % sauf pour les livres 5.5%) inclus dans la marge. Cette
TVA fait partie de la commission d’achat et ne sera pas mentionnée séparément sur nos
documents.
III/Lots en provenance hors UE sous le régime de l’admission temporaire : (indiqués par
un
Ɵ
sur le catalogue et/ou annoncés en début de vente).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus au début des conditions de ventes, il
convient d’ajouter des frais additionnels de 5,5 % H.T. au prix d’adjudication ou de
20 % H.T. pour les bijoux et montres, les vins et spiritueux, les multiples et les
automobiles, frais additionnels majorés de la TVA actuellement 20% (5.5% pour les
livres).
IV /Conditions de remboursement des frais additionnels et de la TVA (cf : 7e Directive TVA
applicable au 01.01.1995)
A/ Si le lot est exporté vers un État tiers à l'Union Européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels,
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non résident de l’Union Européenne sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE pour autant qu’il ait fait parvenir à la
sarl binoche et giquello l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et que
cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la
vente aux enchères (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible). Binoche et
Giquello sarl devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
B/ Si le lot est livré dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à
l’adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et
d’un document prouvant la livraison dans son état membre sous réserve de la fourniture
de justificatifs du transport de France vers un autre état membre, dans un délai d’un mois
à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. En application des
règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée
jusqu’à la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être
nécessaire. Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un
règlement bancaire. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés
qu’après accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs
d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes. Paiement en espèces
conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article
L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de
certaines créances.
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30
jours, l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable,
le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art
L 441-6 du Code du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à
l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois
après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui
demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres
sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer
au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche
et Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas
l’objet d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage
de l’Hôtel Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de
13h à 18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er
septembre 2016 est la suivante :
Frais de dossier : 5
€
HT
Frais de stockage et d’assurance : 1
€
HT/jour, les 5 premiers jours ouvrés ; 5
€
/9
€
/16
€
HT/jour, à partir du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et
Giquello à quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art ou les documents
privés mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de
se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15
jours. La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de la
préemption par l’État français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre
circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en
aucun cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello et/ou le Vendeur
ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les
autorités.
Photographies : Bertrand Michau
Réalisation : Montpensier - Imprimé en Belgique par Graphius