CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMISSION ACHETEUR
L’acquéreur paiera à l’ordre de GROS & DELETTREZ, en sus du
prix d’adjudication, une commission acheteur de 28%TTC.
CONDITIONS ET INFORMATIONS
DESTINÉES AUX ACHETEURS
La vente est soumise à la législation française et aux condi-
tions impriméesdanscecatalogue. Ilest importantde lire les
conditions qui suivent. Des informations utiles sont données
sur la manière d’acheter aux enchères. Notre équipe se tient
à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
T.V.A.
Tous les lots seront vendus sous le régime de la marge.
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non
résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en
fassent la demande écrite au service comptable dans un
délai de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exem-
plaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur le-
quel GROS & DELETTREZ devra figurer comme expéditeur et
l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit intervenir
dans les délais légaux.
AVANT LAVENTE
Caractère indicatif des estimations
Lesestimationssont fourniesà titre indicatif.Touteoffredans
la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a
des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons
toutefoisdenousconsulteravant laventecar lesestimations
peuvent faire l’objet de modifications.
Les estimations figurant dans le catalogue de vente ne com-
prennent pas la commission acheteur.
L’état des lots
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rap-
port détaillé sur l’état des lots.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se
trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Les dimensions, les couleurs et les poids des ob-
jets sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux res-
taurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabi-
lité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement
chaque lotavant laventeetde sefierà sonpropre jugement
afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de
ses éventuelles réparations ou restaurations. Il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
[Montresetbijoux]
-
Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure
conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état
des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vis-
sé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles
déployantes ou des boucles à ardillons. Il est à noter que
la plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes
pour identifier le type et la qualité du mouvement.
- On ne peut garantir que ces montres soient encore résis-
tantes à l’eau et il est conseillé à l’acheteur de consulter un
horloger avant d’utiliser l’objet.
- Les dimensions des montres sont données à titre indicatif.
-
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’im-
plique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut.
- Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de
traitementsdestinésà lesmettreenvaleur. (Ex. :huilagedes
émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs,
blanchissement des perles).
- Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché
international du bijou.
-Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres
présentées pendant la vente sans certificats sont vendues
sans garantie quant à un éventuel traitement.
- Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur
et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire
qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation
si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne
saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur
et de l’expert.
[Tableaux]
- Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant
une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas si-
gnalés. Les dimensions sont données à titre indicatif.
Exposition avant la vente
L’exposition précédant la vente est ouverte à tous.
GROS & DELETTREZ s’efforce d’exposer les objets de la
manière la plus sûre dans un souci de sécurité. Toute ma-
nipulation d’objet non supervisée par la société GROS &
DELETTREZ se fait à votre propre risque.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par télé-
phone ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les enchères seront
conduites en euros. Un convertisseur de devises pourra être
visible pendant les enchères à titre purement indicatif, seul
le prix en euros faisant foi.
Comment enchérir en personne
Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé
de se présenter auprès de la société GROS & DELETTREZ
avant que la vente aux enchères ne commence.
Chaque enchérisseur devra s’enregistrer auprès de la socié-
té GROS & DELETTREZ avant la vacation en fournissant ses
coordonnées et des garanties bancaires. Il se verra ensuite
attribué un numéro d’enchérisseur nécessaire pour la vente.
S’il existe le moindre doute concernant le prix ou l’acheteur,
attirez immédiatement l’attention de la personne habilitée
à diriger la vente.
Mandat à un tiers enchérisseur
Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre
personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul respon-
sabledecetteenchère,àmoinsdenousavoirpréalablement
avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte
d’une tierce personne en nous fournissant un mandat régu-
lier que nous aurons enregistré.
ORDRES D’ACHAT
Si vous ne pouvez pas assister à la vente nous serons heu-
reux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre
nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont
achetés au meilleur prix, en respectant le prix de réserve et
les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le pre-
mier arrivé aura la préférence. Indiquez toujours une limite
à ne pas dépasser, les offres illimitées ou d’ « achat à tout
prix » ne seront pas acceptées. Les ordres d’achat doivent
être donnés en euros.
Vous trouverez à la fin de ce catalogue un formulaire d’ordre
d’achat.
Les ordres écrits peuvent être :
• Envoyés par télécopie au numéro suivant :
+33 1 45 23 01 64
• Envoyés par e-mail :
• Remis au personnel sur place.
Vous pouvez également laisser des ordres d’achat par télé-
phone mais ceux-ci doivent être confirmés par écrit avant
la vente. Afin d’assurer un service satisfaisant aux enchéris-
seurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons
bien reçu vos ordres d’achat au moins 24h avant la vente.
Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent le jour de la vente aux en-
chères, vous pouvez enchérir directement par téléphone.
Etant donné que le nombre de lignes téléphoniques est
limité, il est nécessaire de prendre des dispositions au moins
24h avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure
des disponibilités techniques.
Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre
d’achat de couverture que nous pourrons exécuter en votre
nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous
joindre.
LAVENTE
Conditions de vente
Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie
par les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’in-
tention d’enchérir doit lire attentivement ces conditions.
Elles peuvent être modifiées par affichage dans la salle des
ventes ou par annonces faites par la personne habilitée à
diriger la vente.
Accès aux lots pendant la vente
Par mesure de sécurité, l’accès aux lots sera interdit pendant
la vente.
Déroulement de la vente
L’ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Les en-
chères commencent et se poursuivent au niveau que la
personne habilitée à diriger la vente juge approprié. Celle-ci
se réservant le droit d’enchérir de manière successive ou en
réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte
du vendeur à concurrence du prix de réserve.
APRÈS LAVENTE
Résultats de la vente
Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de
vos ordres d’achat, veuillez contacter :
GROS & DELETTREZ +33 1 47 70 83 04
Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la
vente. Le paiement peut être effectué :
• En espèces en euro dans les limites suivantes :
750 euros pour les commerçants.
3 000 pour les particuliers français.
7 500 euros pour les particuliers n’ayant pas leur
domicile fiscal en France sur présentation d’une pièce
d’identité et justificatif de domicile.
• Par carte de crédit visa ou mastercard.
• Par virement en euro sur le compte :
GROS & DELETTREZ
COORDONNÉES BANCAIRES
GROS ET DELETTREZ
22 RUE DROUOT
75009 PARIS
Domiciliation : BNP PARIBAS A CENTRALE
Code banque : 3 0004
Code agence : 00828
N°compte : 00011087641
Clé RIB : 76
IBAN : FR76 3 000 4008 2800 0110 8764 176
BIC : BNPAFRPPPAC
Siret : 440 528 230 00012
APE 741A0
N°TVA Intracommunautaire : FR 54 440 528 230
Enlèvement des achats
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement.
Tous les lots pourront être enlevés pendant ou après la
vacation sur présentation de l’autorisation de délivrance
du service comptable de la société GROS & DELETTREZ.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre
livraison de leurs lots après la vente.
Exportation des biens culturels
Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour
certains achats et, dans certains cas, une autorisation doua-
nière pourra être également requise. L’État français a faculté
d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation au cas
où le lot est réputé être trésor national. GROS & DELETTREZ
n’assume aucune responsabilité du fait des décisions admi-
nistratives de refus de certificats pouvant être prises. Sont
présentées ci-dessous les catégories d’œuvres ou objets
d’art et les seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un
certificat pour un bien culturel peut être requis pour que le
lot puisse sortir du territoire français :
• Meublesetobjetsd’ameublement, tapis, tapisseries,hor-
logerie ayant plus de 50 ans d’âge : 50 000 euros.
• Livres de plus de 100 ans d’âge 50 000 euros.
• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies origi-
nales et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge
15 000 euros.
• Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions
1 500 euros.
• Archives de plus 50 ans d’âge.
Droit de préemption
L’État peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art
un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par
déclarationduministrechargéde lacultureaussitôtpronon-
cée l’adjudication de l’objet mis en vente. L’État dispose d’un
délai de quinze jours à compter de la vente publique pour
confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de
confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
