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L’OVV Damien LIBERT (n° 2002-406) est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 321-4 et suivant du
Code de commerce.En cette qualité l’OVV Damien LIBERT agit comme man-
dataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre l’OVV
Damien LIBERT et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions géné-
rales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant
ou pendant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
EXPOSITION
• Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les in-
téresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
L’OVV Damien LIBERT se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
• Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant
permis aux acquéreurs l’examen des lots présentés, aucune réclamation ne
sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont
donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restau-
ration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne
garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques
défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au
catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur
contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une
différence de coloris ou de tons étant possible.
VENTE
• Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne
tenue du procès-verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours
de validité. L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires et de verser une caution.
• Si l’acquéreur ne peut assister physiquement à la vente, l’OVV Damien
LIBERT offre la possibilité d’enchérir par ordre d’achat, par téléphone ou par
l’intermédiaire de Drouot LIVE. L’OVV Damien LIBERT agira pour le compte
de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre
d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au dernier prix et ne dépas-
sant pas le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Les ordres d’achat ou
les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients, l’enregistrement
doit impérativement se faire avant 11h le jour de la vente. L’OVV Damien
LIBERT ne peut être tenue responsable pour un défaut d’exécution de l’ordre
d’achat. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment
enregistré. L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de ne pas enregistrer
l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou s’il considère que le client n’apporte
pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ;sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une caution pourra être deman-
dée avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication. Pour les lots
acquis via Drouotlive, les frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés
de 1,5% HT du prix de l’adjudication.
• L’OVV Damien LIBERT ne pourra engager sa responsabilité notamment
si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omission relatives à la réception des enchères par téléphone. Les
enchères téléphoniques ne sont acceptées que pour les lots dont l’estimation
est supérieure à 400 euros. Dans le cas où l’OVV Damien LIBERT ne peut
joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir
automatiquement à hauteur de l’estimation basse. À toutes fins utiles, l’OVV
Damien LIBERT se réserve le droit d’enregistrer les communications télépho-
niques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règle-
ment du prix,sauf contestation.Drouot LIVE ou tout autre système d’enchères
en ligne étant des services indépendants, nous déclinons toute responsabilité
en cas de dysfonctionnement. • Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, l’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de porter
des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit
atteint. • L’OVV Damien LIBERT dirigera la vente de façon discrétionnaire, en
veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchéris-
seurs, tout en respectant les usages établis. L’OVV Damien LIBERT se réserve
le droit de refuser toute enchère pour juste motif, d’organiser les enchères de
la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
• Le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialise la fin
des enchères. Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication prononcée.
Le contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu est
immédiatement formé. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix, des frais et taxes. En cas de remise
d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
• L’adjudicataire mandate l’ OVV Damien LIBERT pour effectuer en son nom
la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif
à l’interdiction du commerce du d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
FRAIS DEVENTE & RÈGLEMENT
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les
frais et taxes suivants :
•
28 % TTC
• 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire,
pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque. Dans certains cas,
ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur. Le paiement
se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. La vente
étant soumise au régime de la marge (art. 297-A du CGI), le bordereau de
vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable. Le
paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
• en numéraire (euro) jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les res-
sortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise
ou jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers
(sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du
passeport).
• par chèque bancaire (en euro) à l’ordre de l’OVV Damien LIBERT, avec
présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les
chèques étrangers ne sont pas acceptés.
• par carte bancaire (sauf American Express).
• par paiement «3D Secure» sur le site
www.damienlibert.com.
• par virement bancaire en euros ou par SWIFT aux coordonnées suivantes :
BNP PARIBAS – Paris Centre Affaires et Conseil (03120) 8-10, avenue Ledru
Rollin 75012 PARIS
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 8295 776 BIC : BNPAFRPPXXX
• L’OVV Damien LIBERT ne sera tenu de payer le vendeur que lorsqu’il aura
lui-même été réglé par l’adjudicataire.
DÉFAUT DE PAIEMENT & LITIGES
• À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise
en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de
réception. À l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et
à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour
prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de
10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros. L’application de
cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages intérêts et aux
dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle
mise en œuvre de la procédure de folle enchère. En cas de défaillance de
l’adjudicataire,après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire
défaillant ;si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois
à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
• Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité
civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter
de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes
conditions générales d’achat.Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution
sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
MAGASINAGE,TRANSPORT & EXPÉDITION
• Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication prononcée et l’objet
se trouve dès lors sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur
est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. L’OVV Damien LIBERT
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
•Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et
ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par la société de ventes,est stocké
au service Magasinage de l’Hôtel Drouot, qui est payant. Les tarifs sont dis-
ponibles à l’Hôtel des ventes Drouot ou sur internet au :
www.drouot.com/magasinage Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du
lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h.
Tél : 01 48 00 20 18 – 56 Mail :
magasinage@drouot.comAucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et pré-
sentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente.Tout objet/lot
qui n’est pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un an à compter de
son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à
Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
• L’envoi des lots achetés peut être organisé par Drouot Transport, à leurs
conditions et à la charge ainsi que sous la responsabilité de l’acheteur. Le coût
de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement
à l’ordre de Drouot Transport. Les acheteurs sont invités à organiser eux-
mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.
CONDITIONS D’EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays
membre de l’Union Européenne ou non, est subordonnée à la délivrance
d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant
le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander.
Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas
justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues confor-
mément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiate-
ment après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors
la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. L’OVV Damien LIBERT ne pourra
être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français..
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES