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La vente est régie par les articles L312-4 du code du commerce. La

SVV Thierry de Maigret opérateur de vente agit comme mandataire

du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par

ces conditions de ventes.

Les biens mis en vente:

Les indications portées au catalogue

engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui

l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de

la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.

Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une

mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids

et estimation sont indicatifs. Une exposition préalable permet aux

acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente. Il

ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et

invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots.

Les enchères:

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier

enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse,

en présentant un justificatif d’identité et des coordonnées bancaires.

Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et

est tenu pour seul responsable l’enchère. Si celui-ci enchéri pour

le compte d’un tiers, il devra faire connaître l’identité de cette

personne au préalable, afin que la facture soit correctement établie.

Aucune modification ne pourra être faite après la vente. En cas

de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur,

le lot sera remis immédiatement aux enchères, et toute personne

intéressée sera invitée à participer à nouveau aux enchères. Le

commissaire-priseur et les experts se réservent la faculté, dans

l’intérêt de la vente, de réunir, diviser ou retirer tout lot de la vente.

Ordre d’achat :

La maison de vente peut exécutée gracieusement

tout ordre d’achat par écrit ou par internet, ou par téléphone. Il

convient d’en faire la demande par écrit, 24 heures avant la vacation,

à l’aide du formulaire dûment rempli et accompagné d’un chèque

ou de coordonnées bancaires. La SVV Thierry de MAIGRET agira

pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions précisées

dans ce formulaire, ceci afin d’essayer d’acheter au plus bas prix

le lot concerné, et en ne dépassant pas le montant maximum

indiqué. En cas d’enchères dans la salle pour un même montant,

l’enchérisseur présent aura la priorité.

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont

l’estimation basse est supérieure à 300 €. Il est recommandé de

préciser un ordre d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter

en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous

joindre. La Maison de vente n’est pas responsable pour avoir

manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, omission ou par

dysfonctionnement téléphonique ou d’internet ou de Drouot Live,

ou pour toute autre cause.

Paiement du prix:

La vente est conduite en €uros et se fait

expressément au comptant. L’adjudicataire devra en sus s’acquitter en

sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de

27,60%TTC

(23%HT+TVA20%) et 24,26%TTCpour les livres (23%HT+

TVA 5.5 %).

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant

acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Moyens de paiement:

- par chèque, obligatoirement accompagné d’une pièce d’identité ;

seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et

transfert de propriété. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne

seront autorisés qu’après accord préalable de la Société de Vente.

Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente,

une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur

intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.

- en espèces dans la limite de, taxes et frais compris, 1 000 € pour

les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 €

pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la

provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de

l’administration des douanes, décret n°2010 - 662 du 16 juin 2010.

- par virement en indiquant le numéro de bordereau

- par carte Visa et MasterCard

TVA

: La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux

acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la

SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n°3, visé par

les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun

bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation,

le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.

Défaut de paiement :

Le paiement par chèque sans provision ou

le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la Société

de Vente et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement

au vendeur.

A expiration du délai d’un mois après mise en demeure de

l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception à ses

frais, et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur

l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un

honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un

minimum de 300 €uros.

L’application de cette cause ne fait pas obstacle à l’allocation

de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait

nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la

procédure de folle enchère.

Folle enchère : à défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien

est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère

de l’adjudicataire défaillant: si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,

la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage.

Intérêts dûs par l’adjudicataire défaillant.

Retrait des lots :

Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la

totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié,

le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement. Les

achats volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à Drouot le

lendemain de la vente avant 10 heures en salle, seront entreposés

au magasinage de l’hôtel Drouot ; ils demeurent sous l’entière

responsabilité de l’adjudicataire. Les frais de stockage dus par

l’acquéreur devront être réglés au magasinage de l’hôtel Drouot

avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.

Les objets de petit volume peuvent être gardés à l’étude pendant

15 jours après la vente. Au-delà, des frais de garde de 3 €uros par

jour et par objet.

Expédition des lots

: L’expédition des lots est une facilité accordée

par la SVV aux clients, la SVV n’est pas responsable du transport

des lots. L’envoi des lots ne se fera qu’à la demande expresse et

écrite de l’adjudicataire après la vente accompagnée d’une lettre de

décharge de responsabilité, et est à ses frais.

Exportation des lots

: L’exportation des lots peut être soumise à

l’obtention d’autorisation, sous la responsabilité de l’acheteur.

L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisation ne

peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation

de la vente.

Droit de préemption

: L’État français dispose d’un droit de

préemption des œuvres vendues, par déclaration dès l’adjudication

prononcée, auprès du commissaire-priseur. L’État dispose d’un

délai de 15 jours pour confirmer l’exercice de ce droit. Dans ce cas,

il se substitue au dernier enchérisseur.

Droit d’accès

: Le droit d’accès est le droit reconnu à toute

personne d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir

s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir

communication. Cf article 32 de la loi et modèles de mentions

d’information dans la notice.

Résultats de la vente visibles sur

wwwthierrydemaigret.com

C

onditions de

vente

Maquette : IG Lieux Impression: Castuera IG, Pamplona

En couverture lots 19 et 50