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La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan est un opérateur de ventes
volontaires régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par la loi
N° 2011-850 du 20 juillet 2011. Elle agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’acquéreur, et les ventes qu’elle organise sont soumises aux
présentes conditions :
- LES BIENS MIS EN VENTE -
Les potentiels acquéreurs sont invités à examiner les biens lors des
expositions qui se tiennent avant chaque vente. Des rapports d’état peuvent
être communiqués à titre indicatif et gracieux sur demande, en fonction des
connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente, toute erreur
ou omission ne pouvant entrainer la responsabilité de la Maison de Ventes. Les
mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert
qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications
annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal
de la vente. Les dimensions, les poids et les estimations ne sont données qu’à
titre indicatif.
L’absence de mention d’état n’implique nullement que le lot soit en parfait
état de conservation ou exempt de restauration(s), usure(s), craquelure(s),
rentoilage ou autre imperfection. Aucune réclamation ne sera prise en compte
quant à l’état sous la dorure, la peinture ou les laques et l’encadrement, réserve
étant également faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures qui auraient
été remplacées à une époque indéterminée.
La vente portant sur des biens d’occasion, ces derniers sont vendus dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente. Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen
de l’objet.
Conformément au décret N° 81 255 du 3 mars 1981 :
Attribué à : garantit que l’oeuvre a été exécuté pendant la période de production
de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci
comme l’auteur vraisemblable.
Atelier de : garantit que l’oeuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou
sous sa direction.
Ecole de : entraîne la garantie que l’auteur de l’oeuvre a été l’élève du maître
cité, a notoirement subi son influence du vivant de l’artiste ou dans un délai
inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu «école
de» garantit que l’oeuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du
mouvement artistique désigné.
Dans le goût de, Manière de, D’après, Style, ne garantissent pas d’identité
d’artiste, de date ou d’école.
- LES ENCHERES -
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de la Maison de
Ventes Jack-Philippe Ruellan avant la vente afin d’enregistrer leur données
personnelles. Les lots adjugés seront facturés au nom et à l’adresse
communiqués lors de l’enregistrement Le mode usuel pour enchérir consiste
à être présent dans la salle. Tout enchérisseur souhaitant donner un ordre
d’achat ferme ou enchérir par téléphone peut remplir le formulaire prévu à cet
effet, et le faire parvenir au plus tard la veille de la vente, accompagné d’un
relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité.
Cependant, la Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan qui assure gracieusement
ces services, ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison
téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des
ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, la préférence ira à l’ordre
le plus ancien. En cas d’enchère dans la salle pour un montant équivalent à un
ordre d’achat, la préférence ira à l’enchérisseur présent. Le plus offrant des
enchérisseurs sera l’adjudicataire.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès
l’adjudication.
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement doit être
effectué immédiatement après la vente. Les acquéreurs paieront en sus de
l’adjudication les frais de ventes à hauteur de 20% HT (23% HT pour les
acheteurs par le biais du live).
- LES VENTES EN LIVE -
Il est possible d’enchérir en live durant nos ventes, sur les sites Figaro Enchères
et Invaluable.
Les acquéreurs par le biais du live paieront en sus de l’adjudication et des frais
de ventes normaux, des frais accessoires de 3% HT que nous rétrocédons à
notre préstataire.
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan ne pourra être tenue responsable
d’un problème technique lié à internet ni d’une erreur ou d’une omission dans
l’exécution des ordres reçus.
- LE PAIEMENT -
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
- Espèces
(Jusqu’à 3 000
€
pour les particuliers et professionnels fiscalement domiciliés
en France et pour les professionnels fiscalement domiciliés à l’étranger -
Jusqu’à 15 000
€
pour les particuliers fiscalement domiciliés à l’étranger et
sur présentation de leurs papiers d’identité)
- Chèque
- Virement bancaire
- Carte bancaire (Sauf American Express. Possibilité de carte bancaire à
distance)
- LE DEFAUT DE PAIEMENT -
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du juillet 2000, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
- LE RETRAIT DES ACHATS -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats à compter de l’adjudication.
Le magasinage, le décadrage ou le démontage éventuellement demandé par
l’acquéreur n’engagera pas la responsabilité de la Maison de Ventes Jack-
Philippe Ruellan à quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Un retrait dans les plus brefs délais est souhaitable, le stockage à titre gracieux
prenant fin après 2 mois à compter de la vente pour être facturé 1
€
par jour.
Expéditions :
ATTENTION : LES EVENTUELS DOMMAGES ENGENDRES
PAR LE TRAITEMENT DES COLIS PAR CHRONOPOST N’ENGAGERONT
NULLEMENT NOTRE RESPONSABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
Veuillez nous faire parvenir un chèque à l’ordre de la SARL RUELLAN
que nous remplirons nous même du montant total des frais de port,
en fonction des tarifs de Chronopost, et en sus desquels nous
ajouterons 5
€
forfaitaires pour l’emballage.
- COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE -
Les présentes conditions de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte,
sont régies par le droit français. Les vendeurs, les acheteurs, ainsi que les
mandataires de ceux-ci, acceptent que toute action judiciaire relève de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Vannes (France).
La Maison de Vente Jack-Philippe Ruellan se réserve le droit d’exclure de
ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes
conditions.
CONDITIONS DE VENTE