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Conditions de vente
Conditions de vente La Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr est une so-
ciété de ventes volontaires régie par la
loi du 20 juillet 2011. La Maison de
Ventes agit comme mand²ataire du ven-
deur qui contracte avec l'acquéreur. Les
ventes aux enchères organisées par la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
sont soumises aux présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéres-
ser lors des expositions organisées
avant les enchères par la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr. Des rap-
ports d'état peuvent être communiqués
à titre indicatif et gracieux sur simple de-
mande, par courrier, téléphone ou cour-
rier électronique. Ceux-ci sont fonction
des connaissances artistiques et scien-
tifiques à la date de la vente et toute er-
reur ou omission ne saurait entraîner la
responsabilité de la Maison de Ventes.
Les mentions figurant au catalogue sont
établies par la Maison de Ventes et l'ex-
pert qui l'assiste le cas échéant, sous ré-
serve des notifications et des
rectifications annoncées au moment de
la présentation du lot et portées au pro-
cès-verbal de la vente. Les dimensions,
les poids et les estimations ne sont don-
nés qu'à titre indicatif. Les couleurs des
oeuvres portées au catalogue peuvent
être différentes en raison des processus
d'impression. L’absence de mention
d'état au catalogue n'implique nulle-
ment que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration,
usures, craquelures, rentoilage ou autre
imperfection. Les biens sont vendus
dans l'état où ils se trouvent au moment
de la vente. Aucune réclamation ne sera
admise une fois l'adjudication pronon-
cée, l'exposition préalable ayant permis
l'examen de l'objet. En cas de retrait
d'un objet avant la vente par un dépo-
sant et après la parution du catalogue
ou, en cas de modification du prix de ré-
serve rendant impossible la mise en
vente immédiate de l'objet, le vendeur
sera tenu de verser à la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr à titre de
dédommagement les honoraires ache-
teur et vendeur calculés sur la base de
l'estimation médiane indiquée au cata-
logue. La remise de l'objet retiré de la
vente sera suspendue au règlement
desdits honoraires. En l'absence de rè-
glement, l'objet sera à nouveau pré-
senté à la vente selon les termes de la
réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l'ordre des numé-
ros du catalogue. Les enchérisseurs
sont invités à se faire connaître auprès
de la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr avant la vente afin de permet-
tre l'enregistrement de leurs données
personnelles. Le mode usuel pour en-
chérir consiste à être présent dans la
salle. Toutefois, tout enchérisseur qui
souhaite faire un ordre d'achat par écrit
ou enchérir par téléphone peut utiliser le
formulaire prévu à cet effet en fin du ca-
talogue de vente ou sur le site
www.cornette.auction.fr.Ce formulaire
doit parvenir à la Maison de Ventes Cor-
nette de Saint Cyr accompagné d'un re-
levé d'identité bancaire ou des coordon-
nées bancaires au moins deux jours
avant la vente. La Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr se charge gracieu-
sement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d'achat. Dans tous
les cas, la Maison de Ventes Cornette de
Saint Cyr ne pourra être tenue pour res-
ponsable d'un problème de liaison télé-
phonique ainsi que d'une erreur ou
d'une omission dans l'exécution des or-
dres reçus. Dans l'hypothèse de deux
ordres d'achat identiques, c'est l'ordre
le plus ancien qui aura la préférence. En
cas d'enchères dans la salle pour un
montant équivalent à un ordre d'achat,
l'enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l'adjudicataire. En cas de double
enchère reconnue effective par le com-
missaire-priseur, le lot sera remis en
vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise
en adjudication.
Paiement
La vente est faite au comptant et
conduite en euros. Le paiement doit
être effectué immédiatement après la
vente. Dans l'hypothèse où l'adjudica-
taire n'a pas fait connaître ses données
personnelles avant la vente, il devra jus-
tifier de son identité et de ses réfé-
rences bancaires. Les acquéreurs
paieront en sus de l'adjudication, par lot
et par tranche, les frais et taxes sui-
vants :
- De 1 à 20.000
€
: 24% HT (28,80 %TTC
sauf pour les livres 25,32 %TTC)
- De 20.001 à 600.000
€
: 20% HT (24 %
TTC sauf pour les livres 21,10%TTC) - Au-
delà de 600.001
€
: 12%HT (14,40%TTC
sauf pour les livres 12,66 % TTC) Pour
les lots en provenance d'un pays tiers à
l'Union Européenne, il conviendra
d'ajouter laTVA à l'import soit : Pour les
lots dont les numéros sont précédés du
signe : * uneTVA supplémentaire de 5,5%
du prix d'adjudication. Pour les lots dont
les numéros sont précédés du signe :
** uneTVA supplémentaire de 20 % du
prix d'adjudication. L’adjudicataire pourra
s'acquitter du paiement par les moyens
suivants: - en espèces dans la limite de
la législation en vigueur. - par virement
bancaire. - par chèque avec présenta-
tion obligatoire d'une pièce d'identité.
Les chèques tirés sur une banque étran-
gère ne sont autorisés qu'après l'accord
préalable de la Maison de Ventes Cor-
nette de Saint Cyr. Il est conseillé aux
acheteurs de fournir une lettre accrédi-
tive de leur banque pour une valeur avoi-
sinant leur intention d'achat. - par carte
bancaire : sauf American Express.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de
l'adjudication et des frais, une mise en
demeure sera adressée à l'acquéreur
par lettre recommandée avec avis de ré-
ception. A défaut de paiement de la
somme due à l'expiration du délai d'un
mois après cette mise en demeure, il
sera perçu sur l'acquéreur et pour prise
en charge des frais de recouvrement un
honoraire complémentaire de 10 % du
prix d'adjudication, avec un minimum de
250 euros. L’application de cette clause
ne fait pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts et aux dépens de
la procédure qui serait nécessaire, et ne
préjuge pas de l'éventuelle mise en oeu-
vre de la procédure de réitération des
enchères régie par l'article L 321- 14 du
Code de Commerce. Dans le cadre de
la réitération des enchères, la Maison de
Ventes est en droit de réclamer à l'adju-
dicataire défaillant le paiement de la dif-
férence entre le prix d'adjudication initial
et le prix d'adjudication sur réitération
des enchères, s'il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles en-
chères. La Maison de Ventes Cornette
de Saint Cyr se réserve la possibilité de
procéder à toute compensation avec les
sommes dues à l'adjudicataire défail-
lant. De même, la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr se réserve d'ex-
clure de ses ventes futures, tout adjudi-
cataire qui n'aura pas respecté les
présentes conditions de vente.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr est adhérente au Registre central de
prévention des impayés des Commis-
saires-priseurs auprès duquel les inci-
dents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et
d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès
du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs
avant acquittement de l'intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par
chèque non certifié ou par virement, la
délivrance des objets pourra être diffé-
rée jusqu'à l'encaissement. Dès l'adju-
dication, les objets sont placés sous
l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Pour l'enlèvement des lots qui n'ont pas
été retirés le jour de la vente, il est
conseillé de contacter préalablement la
Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr
au 01 47 27 11 24. Les petits tableaux et
objets d'art peuvent être retirés sur ren-
dez-vous au 6 avenue Hoche 75 008
Paris, du lundi au vendredi de 9 heures
à 13 heures et de 14 heures à 18 heures
(17 heures le vendredi). Après un délai
de quinze jours de stockage gracieux, ce
dernier sera facturé 36 euros TTC par
mois et par lot, soit 9 euros TTC par se-
maine et par lot. Toute semaine com-
mencée est réputée due. Le mobilier,
et de manière générale les pièces volu-
mineuses, sont conservés dans les en-
trepôts de nos prestataires. Les frais de
stockage sont à la charge de l'acheteur
et lui seront facturés directement par les
prestataires selon les tarifs en vigueur
soit : gratuité des deux premières se-
maines de stockage ; à compter du 15e
jour, une facturation de 22,50
€
par pé-
riode de 14 jours, (y compris les deux
premières semaines qui seront factu-
rées à partir du 15e jour, en addition de
la seconde période de 14 jours enta-
mée). A ces frais de stockage s’ajoutent
des frais de mise à quai de 45
€
(non
facturés les deux premières semaines.
A partir du jour 15, les frais incompres-
sibles de stockage sont donc de 90
€
par lot.) Le magasinage des objets n'en-
gage pas la responsabilité de la Maison
de Ventes. Le transport des lots est ef-
fectué aux frais et sous l'entière respon-
sabilité de l'adjudicataire.
Exportation - Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à
l’acheteur qui justifie de sa qualité de ré-
sident hors de l’Union Européenne sur
présentation auprès de notre service
comptable dans un délai maximum de 3
mois suivant la vente de la déclaration
d’exportation (DAU) du bien acquis dû-
ment visée par le service des Douanes.
Le document d’exportation devra men-
tionner la société CORNETTE DE SAINT
CYR comme expéditeur et l’acheteur
comme destinataire du bien.
L’exportation des œuvres d’art considé-
rées comme des biens culturels est
soumise à autorisation de la part du mi-
nistère de la Culture (cf. article L 111-2
du Code du Patrimoine). L’exportation
dans un pays de l’Union Européenne est
subordonnée à l’obtention d’un certificat
d’exportation d’un bien culturel délivré
par le service compétent du ministère
de la Culture dans un délai maximum de
4 mois à compter de sa demande. Ce
certificat pourra être demandé par la
Maison de Ventes pour le compte de
l’acheteur après la vente. L’exportation
dans un pays tiers de l’Union Euro-
péenne est subordonnée outre à l’ob-
tention d’un certificat d’exportation, à la
délivrance d’une licence d’exportation et
à une déclaration en douanes. Dans ce
cas, l’acheteur devra s’assurer les ser-
vices d’un transitaire afin de solliciter les
autorisations requises. Le ministère dé-
livre ou refuse le certificat dans un délai
maximum de quatre mois à compter de
la demande. La licence d’exportation est
délivrée dans un délai de deux semaines
suivant l’obtention du certificat d’expor-
tation. Les documents requis devront
être présentés à la réquisition des
agents de douanes. Il convient de préci-
ser que la loi punit de sanctions pénales
quiconque exporte ou tente d’exporter
un bien culturel sans avoir obtenu les au-
torisations requises (cf. article L 114-1 du
Code du Patrimoine). Les œuvres d’art
sont considérées comme des biens cul-
turels en fonction de critères d’âge (gé-
néralement au moins 50 ans) et de
valeur (prixTTC) qui varie selon leurs ca-
tégories (150 000 euros ou plus pour les
peintures, 15 000 euros ou plus pour les
estampes…). Ces seuils sont fixés par
le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et
par le règlement CE n°116/2009 du 18
décembre 2008. La Maison de ventes
ne peut être tenue pour responsable
des délais ou des éventuels refus de dé-
livrance d’un certificat d’exportation par
le ministère de la Culture.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit français.Toute contes-
tation relative à leur existence, leur vali-
dité et leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de
Paris.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.comou sur de-
mande au +33 (0) 1 47 27 11 24.