44 / 48
FRAYSSE & ASSOCIÉS
1
agit comme opérateur de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du
Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les
obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
2
FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports
entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits
ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet im-
plique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.
drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de
participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères pu-
bliques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des
utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress
3
. L’utilisateur
souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme
Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les condi-
tions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur
www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions géné-
rales de vente.
Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères
publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acqué-
reurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publici-
tés de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet
www.fraysse.net.1 - Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les inté-
resser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Sur demande, un rapport
de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supé-
rieure à 1000 Euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes
et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des
rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction
de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission
ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions
concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indica-
tion du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE &
Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à
titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être
différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les
annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’im-
plique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt
de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En
outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure
de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et
aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant
responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la
vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre
purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE
& ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs
données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à
tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses réfé-
rences bancaires
4
. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obliga-
tions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro-
risme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE
& ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acqué-
reur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours
avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire
ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque
signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de
carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de
30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des
garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent
être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE &
ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou
l’empreinte de la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE
& ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à
encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les
frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison
et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).
FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone
ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra
être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un
dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou
d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions
générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live
pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un mon-
tant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le «
coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudi-
cation prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-
21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable
aux ventes aux enchères publiques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de
vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis
l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la respon-
sabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le
lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne
pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modi-
fiée publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant
à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs,
tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de
refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appro-
priée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la
vente, de réunir ou de séparer des lots.
Les enchères téléphoniques ne sont acceptées que pour les lots dont l’esti-
mation est supérieure à 1000 euros.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte
enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immé-
diatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot les commissions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Les lots 438 – 442 à 451 - 461 – 462 – 464 – 465 – 491 appartiennent à un membre de la famille du consultant. Art. L321-35 C.COM