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Le tarif standard est de 24,75 % TTC (soit 20,62 % HT) et pour les livres
22 %TTC (soit 20,85 % HT)
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs poten-
tiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque
vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également
annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au
catalogue par «HEU» ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA
à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les
œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union
européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union euro-
péenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé
d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressor-
tissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les res-
sortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers
d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas
de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudica-
taire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégra-
lité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par
virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’ad-
judication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de
vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore
en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel
Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer
dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au
garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à
l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de
l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par
la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage
des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer
à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a
dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à
compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée in-
fructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préju-
dice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de
trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de
Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
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Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92, Email :
contact@fraysse.net- Agrément Conseil des
Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe Du REAU
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Textes consultables sur
www.legifrance.gouv.fr3
Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis
à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire,
la somme correspondant à la garantie exigée en application des condi-
tions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à
FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices
et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans pré-
judice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet
(REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa dé-
faillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les
frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte
par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensa-
tion avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSO-
CIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute
vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par
l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet
duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration,
faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de
son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains
de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opéra-
teur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de
quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transac-
tion de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour respon-
sable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un cer-
tificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/
ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de
refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en
responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires
et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq
ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis
exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Pa-
ris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur
et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire
d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y
compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article
L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une
réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gou-
vernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par
internet
(http://www.conseildesventes.fr).