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CONDITIONS DE VENTE
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan est un
opérateur de ventes volontaires régi par la loi n°
2000-642 du 10 juillet 2000, modifiée par la loi
N° 2011-850 du 20 juillet 2011. Elle agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’ac-
quéreur, et les ventes qu’elle organise sont
soumises aux présentes conditions :
- Les Biens Mis en Vente -
Les potentiels acquéreurs sont invités à examin-
er les biens lors des expositions qui se tiennent
avant chaque vente. Des rapports d’état peuvent
être communiqués à titre indicatif et gracieux
sur de- mande, en fonction des connaissances
artistiques et scientifiques à la date de la vente,
toute erreur ou omission ne pouvant entrainer la
responsabilité de la Maison de Ventes. Les men-
tions figurant au catalogue sont établies par la
Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste le cas
échéant, sous réserve des notifications et des rec-
tifications annoncées au moment de la présenta-
tion du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions et les estimations ne sont don-
nées qu’à titre indicatif.
La vente portant sur des biens d’occasion, ces
derniers sont vendus dans l’état où ils se trouvent
au moment de la vente. L’absence de mention
d’état n’implique nullement que le lot soit en par-
fait état de conservation ou exempt de restaura-
tion(s), usure(s), craquelure(s), rentoilage ou autre
imperfection. Aucune réclamation ne sera prise
en compte quant à l’état sous la dorure, la pein-
ture ou les laques et l’encadrement, réserve étant
également faite pour les clefs, serrures, bronzes,
ferrures qui auraient été remplacées à une épo-
que indéterminée.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’ad-
judication prononcée, l’exposition préalable ayant
permis l’examen de l’objet.
- Les Enchères -
Les enchérisseurs sont invités à se faire connaî-
tre auprès de la Maison de Ventes Jack-Philippe
Ruellan avant la vente afin d’enregistrer leur
données personnelles. Les lots adjugés seront
facturés au nom et à l’adresse communiqués
lors de l’enregistrement Le mode usuel pour en-
chérir consiste à être présent dans la salle. Tout
enchérisseur souhaitant donner un ordre d’achat
ferme ou enchérir par téléphone peut remplir le
formulaire prévu à cet effet, et le faire parvenir au
plus tard la veille de la vente, accompagné d’un
relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce
d’identité.
Cependant, la Maison de Ventes Jack-Philippe
Ruellan qui assure gracieusement ces servic-
es, ne pourra être tenue pour responsable d’un
problème de liaison téléphonique ainsi que d’une
erreur ou d’une omission dans l’exécution des or-
dres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat iden-
tiques, la préférence ira à l’ordre le plus ancien.
En cas d’enchère dans la salle pour un montant
équivalent à un ordre d’achat, la préférence ira
à l’enchérisseur présent. Le plus offrant des en-
chérisseurs sera l’adjudicataire.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés
sont placés sous l’entière responsabilité de l’ac-
quéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots
dès l’adjudication.
La vente est faite au comptant et conduite en
euros. Le paiement doit être effectué immédiate-
ment après la vente. Les acquéreurs paieront en
sus de l’adjudication les frais de ventes à hauteur
de 22% HT, soit 23.21% TTC.
- Les Ventes en Live -
Il est possible d’enchérir en live durant nos ventes,
sur le site
live-interencheres.comLes acquéreurs par le biais du live paieront en sus
de l’adjudication et des frais de ventes normaux,
des frais accessoires de 3% HT que nous rétrocé-
dons à notre prestataire.
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan ne
pour- ra être tenue responsable d’un problème
technique lié à internet ni d’une erreur ou d’une
omission dans l’exécution des ordres reçus.
- Le Paiement -
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par
les moyens suivants :
-Chèque (jusqu’à 2 000 €)
-Virement bancaire (Obligatoire pour les
étrangers)
- Carte bancaire (Possibilité de carte bancaire à
distance pour les résidents français)
- Espèces (Jusqu’à 1 000 € pour les particuliers et
professionnels fiscalement domiciliés en France
et pour les professionnels fiscalement domiciliés
à l’étranger ; jusqu’à 10 000 € pour les particu-
liers fiscalement domiciliés à l’étranger et sur
présentation de leurs papiers d’identité).
- Le Défaut de Paiement -
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642
du juillet 2000, à défaut de paiement par l’adju-
dicataire, après mise en demeure restée infruc-
tueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette de-
mande dans un dé- lai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
- Le Retrait des Achats -
Les acheteurs sont responsables de leurs achats
à compter de l’adjudication. Le magasinage, le
dé- cadrage ou le démontage éventuellement
demandé par l’acquéreur n’engagera pas la re-
sponsabilité de la Maison de Ventes Jack-Philippe
Ruellan à quelque titre que ce soit.
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant ac-
quittement de l’intégralité des sommes dues. En
cas de paiement par chèque ou par virement, la
délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
l’encaissement. Un retrait dans les plus brefs
délais est souhaitable, le stockage à titre gracieux
prenant fin après 2 mois à compter de la vente
pour être facturé 5 € par jour.
Pour toute expédition, veuillez contacter :
Maill Boxes Etc : 02 97 46 05 22
La Maison de Ventes Jack-Philippe Ruellan n’or-
ganise pas les emballages et expéditions. Tout
problème rencontré avec l’expédition n’engagera
nullement notre responsabilité à quelque titre
que ce soit.
- Compétence Législative et Juridictionnelle -
Les présentes conditions de vente, la vente et
tout ce qui s’y rapporte, sont régies par le droit
français. Les vendeurs, les acheteurs, ainsi que
les mandataires de ceux-ci, acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclu-
sive des tribunaux du ressort de Vannes (France).
La Maison de Vente Jack-Philippe Ruellan se
ré- serve le droit d’exclure de ses ventes futures
tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les
présentes conditions.
Jack-Philippe Ruellan - Commissaire-priseur habilité - Agrément n° 2002-221