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BEAUX-ARTS
communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de
Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies
à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi
du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire
assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où
par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait
avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après
paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En
cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré
qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8
jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.A
compter du lundi suivant le 90e jour après la
vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans
l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de
50€ HT par semaine et par lot, toute semaine
commencée étant due dans son intégralité au
titre des frais d’entreposage et d’assurance.À
défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien
est remis en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans
un délai de trois mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procéder
à toute compensation avec des sommes
dues à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS
se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout
adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura
pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront être
transportés dans un lieu de conservation aux frais
de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût
correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus
du prix, des frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer
à sa demande un certificat de vente qui lui sera
facturé la somme de 60 euros TTC.
4. LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de
désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de
l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes
auront porté des enchères identiques par la voix,
le geste, ou par téléphone et réclament en même
temps le bénéfice de l’adjudication après
le coup de marteau, le bien sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les derniers
enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des
moyens vidéos. en cas d’erreur de manipulation
pouvant conduire pendant la vente à présenter
un bien différent de celui sur lequel les enchères
sont portées, Artcurial SAS ne pourra
engager sa responsabilité, et sera seul juge
de la nécessitéde recommencer les enchères.
5. PRÉEMPTION
DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de préemption
des œuvres vendues conformément aux textes
en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement
après le coup de marteau, le représentant de l’état
manifestant alors la volonté de ce dernier de se
substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour
responsable des conditions de la préemption par
l’état français.
6. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE -
REPRODUCTION DES
ŒUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit
de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation
lui permettant de reproduire dans son catalogue
les œuvres mises en vente, alors même que
le droit de reproduction ne serait pas tombé dans
le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une œuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit
de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE
LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention deWashington a pour effet
la protection de specimens et d’espèces dits
menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays
à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier,
avant d’enchérir, la législation appliquée dans son
pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécution
ou son certificat d’origine, ne pourra être importé
aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est
appliquée. Il est indiqué par un (s).
8. RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline
toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication
prononcée. Toutes les formalités et transports
restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
9. INDÉPENDANCE
DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition ne
saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10. COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes
les actions en responsabilité civile engagées à
l’occasion des prisées et des ventes volontaires
et judiciaires de meuble aux enchères publiques
se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la
prisée.Laloi française seule
régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur
et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par
le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des biens
culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de
ses moyens, pour s’assurer de la provenance des
lots mis en vente dans ce catalogue.
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