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dûment signée et timbrée par les douanes suisses. Toute acquisition
par des acheteurs désirant garder la marchandise en Suisse est
soumise à la taxe TVA de 7.7% sur le prix d’achat en francs suisses.
3.5 Paiement : Les adjudicataires présents sont tenus de payer
comptant en Euros le prix d’achat et la commission contre remise
de la marchandise acquise. Le paiement en d’autres monnaies est
accepté au cours du jour tel qu’établi par une des grandes banques
suisses. Les enchérisseurs par correspondance auxquels un lot est
adjugé ainsi que les adjudicataires présents auxquels Artoria S.A.
accorde l’autorisation expresse d’acquitter les montants dus après
la vente, sont tenus de payer le prix d’achat et la commission due
à réception de la facture de la vente aux enchères. Dans ce cas,
Artoria S.A. conserve les lots remportés qui ne seront remis à leurs
acheteurs qu’à réception par Artoria S.A. du paiement intégral des
sommes dues. Sauf instructions spéciales de l’acheteur, l’envoi des
lots s’effectue par la poste ou autre société d’expédition, Artoria S.A.
assure, de manière usuelle, la marchandise pour son expédition.
Les lots, délivrés ou non, restent la propriété d’Artoria S.A. pour le
compte du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.
3.6 Droit de gage: Jusqu’au paiement intégral du montant dû,
l’acheteur confère à Artoria S.A. un droit de gage sur la totalité des
lots gardés par Artoria S.A., acquis avant, pendant et/ou après la
présente vente aux enchères. Ce gage garantit le remboursement
de tout montant dû en capital, intérêts, commissions et frais
éventuels. Artoria S.A. est autorisée, mais non obligée, à réaliser
les gages sans autres formalités et sans préavis si l’acquéreur est
en demeure pour le paiement de sa dette ou l’exécution d’une
obligation quelconque. Artoria S.A. pourra dans tous les cas réaliser
les gages de gré à gré. À cet effet, elle n’est pas tenue d’observer les
formalités prévues par la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et
faillite ; Artoria S.A. est libre en outre d’introduire ou de continuer une
poursuite ordinaire, sans avoir préalablement réalisé les gages et
sans renoncer pour autant à ceux-ci.
4. Garantie
4.1 Étendue de la garantie : Sous réserve de l’article 4.3 ci-après,
l’authenticité de tous les lots vendus aux enchères est garantie
pendant 30 jours à compter de la date de la vente aux enchères.
Toute garantie de défaut ou autre garantie de quelque nature
qu’elle soit est expressément exclue. Toute réclamation concernant
l’authenticité doit être transmise à Artoria S.A. dès réception des
lots, mais au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la
vente aux enchères. Avant la livraison, qui peut intervenir après ce
délai de 30 jours, les lots remportés peuvent être examinés auprès
d’Artoria S.A. L’acheteur dont la réclamation parvient à Artoria S.A.
après ce délai de 30 jours à compter de la date de la vente aux
enchères perd tout droit à la garantie. Sa réclamation ne sera pas
prise en considération par Artoria S.A. Si un délai supplémentaire
pour formuler une réclamation liée à l’authenticité d’un lot adjugé
s’avère nécessaire, la demande doit en être faite à Artoria S.A. dans
le délai de 30 jours à compter de la date de la vente aux enchères.
Aucune demande parvenue après ce délai de 30 jours à Artoria S.A.
ne sera prise en considération. Le délai d’extension expirera 3 mois
après la date de la vente aux enchères. Les résultats de l’expertise
pour laquelle un délai a été accepté doivent parvenir à Artoria
S.A dans ce délai. Un délai supplémentaire ne peut être accordé
qu’avec l’accord écrit d’Artoria S.A. Seules les réclamations, résultats
d’expertise ou autres notifications parvenus dans les délais seront
pris en considération par Artoria S.A.
4.2 Expertise ou contre-expertise : Lorsque l’authenticité d’un lot est
contestée l’acheteur est tenu de produire un certificat d’expertise
ou de contre-expertise émanant d’un expert reconnu et qualifié
justifiant sa réclamation. En présence d’une telle réclamation Artoria
S.A. se réserve le droit de demander selon sa libre appréciation
une ou plusieurs expertises complémentaires dont les frais seront
mis à la charge du vendeur dans l’hypothèse où la réclamation de
l’acheteur est fondée. Dans le cas contraire l’acheteur supportera
tous les frais d’expertise encourus. Lorsque la réclamation est
fondée, le lot est repris et le prix d’adjudication ainsi que la
commission sont intégralement remboursés à l’acheteur.
4.3 Limites de la garantie : Les lots décrits comme collection,
sélection, ensemble, réunion ou constitués d’une accumulation ne
peuvent faire l’objet d’une réclamation quelconque.
4.4 Paiement : La vente est faite au comptant. Si le paiement du prix
marteau et de la commission due par l’acheteur n’intervient pas
dans un délai de 30 jours après la date de la vente aux enchères,
Artoria S.A. se réserve le droit d’annuler la vente et de disposer du
ou des lots concernés et/ou d’agir par toute voie de droit utile contre
l’acquéreur afin d’obtenir les paiements en souffrance. Le total des
sommes dues sera augmenté d’un intérêt de 5% le premier mois et de
2% par mois supplémentaire ainsi que de tous les frais, commissions
et taxes dus et dépenses engagées, que ce soit pour le compte
d’Artoria ou pour celui du vendeur, sous réserve dans ce dernier
cas qu’Artoria ait obtenu un mandat écrit à cet effet. Le débiteur
défaillant perd en outre tout droit de réclamation. Artoria S.A. décline
par ailleurs toute responsabilité quant aux conséquences, quelles
qu’elles puissent être, d’une fausse déclaration et/ou d’un défaut de
paiement de l’acheteur.
4.5 Le prix marteau pourra, exceptionnellement, être ramené
à la mise gagnante la plus basse s’il est établi que le même
enchérisseur a augmenté le prix par inadvertance en utilisant plus
d’un moyen de miser.
5. Droit applicable et juridiction
5.1 La présente vente aux enchères ainsi que tous les rapports
juridiques qui en découlent seront soumis au Droit suisse
exclusivement. Toute action légale ou procédure concernant
la vente aux enchères ainsi que les rapports juridiques qui en
découlent seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de
Genève, sous réserve d’appel au Tribunal fédéral suisse à Lausanne.
Dans tous les cas, Artoria S.A. se réserve le droit de poursuivre tout
acheteur défaillant à son lieu de résidence, auquel cas le Droit
Suisse reste applicable.
5.2 Aucune garantie n’est donnée concernant un éventuel copyright
ou droit d’auteur auquel seraient soumis un ou des lots proposés à
la vente, ni si l’acheteur acquiert un copyright ou un droit d’auteur.
5.3 Ces conditions sont applicables à toute transaction avec Artoria
S.A. même hors du cadre des ventes aux enchères.
Vente en Euro (€)