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En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur judiciaire,
le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant
concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le mandataire judi-
ciaire, Maître FRAYSSE se réserve de porter des enchères pour le compte du ven-
deur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas
dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement
avant la vente.
Maître FRAYSSE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté
des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les
usages établis. Maître FRAYSSE se réserve le droit de refuser toute enchère, d’orga-
niser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la
vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros.
Toute personne qui se porte enchéris-
seur, y compris par le biais d’un mandataire, s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
L’adjudicataire devra
immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les
frais de vente déterminés par le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des
commissaires-priseurs judiciaires.
Ces frais sont de 14,40% TTC (12,00% HT + T.V.A. 20% du prix d’adjudication du
lot).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adju-
dicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne
et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la
TVA sur les commissions.
Pour les marchandises et matières soumises à une réglementation spécifique, il ap-
partient à l’acquéreur de se renseigner et d’accomplir ou de faire accomplir par une
personne habilitée toutes éventuelles formalités à ses frais.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du prix et des frais de vente par les moyens sui-
vants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran-
çais, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non
professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et
un justificatif du domi-
cile fiscal
; Il est interdit aux professionnels de régler en espèces les transactions
concernant des métaux ferreux ou non-ferreux (or, argent, bronze, cuivre, étain,
etc.)
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise
d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues, y compris les frais. En cas de paiement par chèque non certifié ou par
virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acqué-
reur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne
pourra tenir Maître FRAYSSE ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou
de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation
insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot.
Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7
jours dans les locaux de Maître FRAYSSE ou au garde-meubles spécialisé dont les
coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur
et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-
meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun
cas la responsabilité de Maître FRAYSSE. Le transport des lots est effectué aux frais
et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant Maître FRAYSSE
pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport
qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de
la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du mandataire judiciaire sur folle enchère de l’adju-
dicataire défaillant.
Si le mandataire judiciaire ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois
à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois
mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais
afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas Maître FRAYSSE est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de
garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme corres-
pondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme
est acquise au prorata au vendeur du lot et à Maître FRAYSSE à titre d’indemnisation
partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adju-
dicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas Maître FRAYSSE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire
défaillant :
-
des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet
(REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
-
le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa dé-
faillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de
recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
-
les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte souf-
ferte par Maître FRAYSSE correspondant aux frais vendeurs ;
-
le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
•
soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères,
•
soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
Maître FRAYSSE se réserve également de procéder à toute compensation avec des
sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Maître FRAYSSE se réserve d’exclure de
ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas res-
pecté les présentes conditions d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré
à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du
code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé
à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative,
qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à
l’issue de la vente, entre les mains de l’officier ministériel dirigeant les adjudications
habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours
après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. Maître
FRAYSSE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par
l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de
libre circulation pour un bien culturel. Maître FRAYSSE et/ou le vendeur ne sau-
raient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les
autorités.
Ni l’étude, ni ses experts ne se chargent des formalités d’exportation. Il appartient
à l’acquéreur d’utiliser le transitaire de son choix pour ce faire. Ces formalités ou
tout retard dans l’obtention de licence d’exportation ou pour toute autre cause ne
sauraient exonérer l’acquéreur du parfait paiement de ses acquisitions.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en respon-
sabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de
meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudi-
cation ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusive-
ment par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le
lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Pour tout litige avec un commissaire-priseur judiciaire à l’occasion
d’une vente judiciaire une réclamation peut être formulée auprès de la compagnie
des commissaires-priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.
Pour toutes questions, contacter Maître Fraysse.
For any inquiries please contact Maître Fraysse.