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qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éven-
tuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de re-
mise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement. La
Sarl MAGNIN WEDRY
se ré-
serve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement
du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la
Sarl MAGNIN WEDRY
pourra être conduit à utiliser à titre in-
dicatif un système de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devises, et les er-
reurs de conversion ne pourront engager la responsabilité
de la
Sarl MAGNIN WEDRY
.
III - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (ache-
teur) devra acquitter par lot les commissions et taxes sui-
vantes :
• Frais de vente volontaire : 21 % + 20 % de TVA, soit 25,2 %
TTC.
• Pour les livres anciens et modernes, frais de vente volon-
taire : 20 % + 5,5 % TVA, soit 22,15 % TTC.
• Lots en provenance hors CEE :
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient
d’ajouter la TVA à l’import (7 % du prix d’adjudication,
20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et
spiritueux et les multiples).
• Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peu-
vent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors CEE. Un adjudicataire
CEE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire sera dis-
pensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement
du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des
frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention
d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens sui-
vants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes pour les ressor-
tissants français, jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers
d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
- par carte de crédit : Visa, MasterCard.
b) La
Sarl MAGNIN WEDRY
sera autorisée à reproduire sur
le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudica-
tion les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire
avant la vente. Toute fausse indication engagera la res-
ponsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’ad-
judicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il
devra communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant
fait enregistrer auprès de la
Sarl MAGNIN WEDRY
dispose
d’un droit d’accès et de rectification aux données nomi-
natives fournies à la
Sarl MAGNIN WEDRY
dans les condi-
tions de la Loi du 6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la
Sarl
MAGNIN WEDRY,
dans l’hypothèse où par suite du vol, de
la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudi-
cation, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la
Sarl MAGNIN WEDRY
serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement
intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle la
Sarl MAGNIN WEDRY
pourra facturer à l’acquéreur des
frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de ma-
nutention et de transport. A défaut de paiement par l’ad-
judicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne for-
mule pas cette demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein
droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’ad-
judicataire défaillant. En outre, la
Sarl MAGNIN WEDRY
se
réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son
choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés
par sa défaillance,
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication
initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est infé-
rieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles en-
chères.
La
Sarl MAGNIN WEDRY
se réserve également de procé-
der à toute compensation avec des sommes dues à l’ad-
judicataire défaillant. La
Sarl MAGNIN WEDRY
se réserve
d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura
été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes
conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours
de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris),
pourront être transportés dans un lieu de conservation aux
frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût
correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des
frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un
certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 30 €
TTC.
IV - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des
enchères identiques par la voix, le geste, ou par télé-
phone et réclament en même temps le bénéfice de l’ad-
judication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra por-
ter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, la
Sarl MAGNIN WEDRY
pourra utiliser des moyens vidéos. En
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant
la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel
les enchères sont portées, la
Sarl MAGNIN WEDRY
ne
pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la
nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la
Sarl MAGNIN WEDRY
pourra être conduit à utiliser à titre in-
dicatif un système de conversion de devises. Néanmoins
les enchères ne pourront être portées en devises, et les er-
reurs de conversion ne pourront engager la responsabilité
de la
Sarl MAGNIN WEDRY.
d) Préemption de l’État français
L’État français dispose d’un droit de préemption des œu-
vres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exer-
cice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la
volonté de ce dernier de se substituer au dernier enché-
risseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.