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PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’Etat dans la salle de vente, soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISS EURS
En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce
lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom
et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec Métayer Maison de Ventes aux
Enchères.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve le
droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant - des intérêts au taux légal - des frais forfaitaires de recouvrement, correspondant à
10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros - le paiement du prix d’adjudication ou: - la différence entre ce prix et
le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères - la différence
entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues
par l’adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution si, dans les 2 mois après la vente, les bordereaux ne sont
toujours pas soldés.
ENLÈVEMENT DES ACHATS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Métayer Maison de Ventes aux Enchères ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du
prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer les lots dès leur adjudication puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes ou à la défaillance de
l’adjudicataire de couvrir les risques contre ces dommages.
Les lots acquis pourront être réglés et retirés sur place, pendant et à la fin de la vente.
A compter du lundi 27 mars à 14 heures, les lots seront disponibles à nos bureaux, 33 rue de Montholon, Paris 9
ème
.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Métayer Maison de Ventes aux Enchères.
Métayer Maison de Ventes aux Enchères n’est pas responsable de la charge des transports après la vente.
Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol
ou d’accidents.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support
matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Métayer Maison de Ventes aux rappelle que la vente aux enchères publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement total de ses acquisitions.
Le règlement pourra être effectué:
- en espèces dans la limite de 1 000 euros (résidents français)
- en espèces dans la limite de 15 000 euros (résidents étrangers)
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (les chèques étrangers ne
sont pas acceptés)
- par carte bancaire Visa ou Master Card
- par virement bancaire en euros aux coordonnées suivantes:
COORDONNÉES BANCAIRES BNP PARI BAS
Agence Centrale 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
RIB : 30004 02550 0
0010173808 36
IBAN : FR 76 3000 4025 5000 0101 7380 836
BIC : BNPAFR PPPOP
INSCRIPTION DE LA MAISON DE VENTE AU SYMEV:
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès
duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif
légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Freycinet 75016 Paris
METAYER MAISON DE VENTES AUX ENCHERES
16 rue Pavée 75004 PARIS. 01.48.04.01.12
7 Place Saint-Laurent 58000 NEVERS. 03.86.70.02.91