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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TAJAN est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi
n° 2011-850 du 20 juillet 2011.
TAJAN agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-
priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le
vendeur et l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y
rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi
que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève
de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes
les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
GARANTIES
Le vendeur garantit à TAJAN et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non
contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté,
des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation,
contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut
transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par TAJAN et l’Expert,
qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV
de meubles aux enchères publiques, sous réserve des
notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le
catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches
ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition
ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de défaut.
L’état des cadres n’est pas garanti.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une
exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres
présentées.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 €
figurant dans le catalogue de vente, un rapport de condition sur l’état
de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les
informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif
uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière
la responsabilité de TAJAN.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets
vendus, TAJAN est tenu par une obligation de moyens ; sa responsabilité
éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute
personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
RAPPEL DE DÉFINITIONS
Attribué à :
signifie que l’œuvre a été exécutée pendant la période
de production de l’artiste mentionné et que des présomptions désignent
celuici comme l’auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
Entourage de :
le tableau est l’œuvre d’un artiste contemporain du
peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
Atelier de :
sorti de l’atelier de l’artiste, mais réalisé par des élèves sous
sa direction.
Dans le goût de :
l’œuvre n’est plus d’époque.
Suiveur de :
l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la
mort de l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur.
ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il
ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur
au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans
le catalogue ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité
et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve,
la responsabilité de TAJAN ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en
cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse
publiée dans le catalogue de vente.
ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone. Pour
une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire
connaître auprès de Tajan avant la vente, afin de permettre l’enregistrement
de leurs données personnelles.
Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer
afin d’obtenir un
paddle
numéroté avant que la vente aux enchères ne
commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références
bancaires.
Le
paddle
est utilisé pour indiquer vos enchères au Commissaire-Priseur
pendant la vente. Si vous voulez devenir l’acheteur d’un bien, assurez-vous
que votre
paddle
est bien visible et que c’est bien votre numéro qui est
cité.
Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Tajan est libre de
fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus
de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il
est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une
enchère équivalente, et réclament en même temps cet objet après le
prononcé du mot "adjugé", ledit objet sera immédiatement remis en
vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents
pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. En portant une
enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le
prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous
impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins
d’avoir préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier précisant
que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié.
Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le
bordereau d’enregistrement du
paddle
, aucune modification ne pourra être
faite.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
Tajan se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Tajan dans
les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 août 2004.
Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la
vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez
connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer
pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande
écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à TAJAN.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Les ordres d’achat
se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet
en fin de catalogue.
Ce formulaire doit être adressé à TAJAN au plus tard 2 jours ouvrés avant
la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de
l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de
l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre
accréditive de la Banque.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier arrivé aura
la préférence.
Les enchères par téléphone
sont admises pour les clients qui ne peuvent
se déplacer. À cet effet, le client retournera à TAJAN le formulaire susvisé
dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables
que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre
des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente.
Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client.
TAJAN, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en
cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas
de non-exécution de ceux-ci.