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TAJAN - 72
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tajan est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi
n° 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité Tajan agit comme mandataire
du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le
vendeur et l’adjudicataire.
En tant qu’opérateur de ventes volontaire, Tajan est soumis au Recueil des
obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires demeubles aux
enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012.
GÉNÉRALITÉS
L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats sont
régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires
de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et
des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se
prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les
unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).
Tajan se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie
ou en intégralité la vente
GARANTIES
Le vendeur garantit à Tajan et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté
des biensmis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation
ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la
propriété des desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Tajan et l’Expert,
qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve
des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de
la présentation de l’objet et portée au procès-verbal de la vente. Ces
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue
sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches
ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition
ou des étiquettes, ou encore lors de l’annonce verbale n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti. Aucune
réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition
préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1000 €
un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être
communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies
gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager
en aucune manière la responsabilité de Tajan.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets
vendus, Tajan est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les
diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente.
RAPPEL DE DÉFINITIONS
Attribué à
: suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été
exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des
présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Atelier de
: suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans
l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
École de
: suivis d'un nom d'artiste garantit que l'auteur de l'œuvre a été l'élève
du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique.
Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une œuvre exécutée du vivant de
l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
Entourage de
: l’œuvre a été exécuté de la main d’un artiste contemporain du
peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.
Suiveur de
: l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de
l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur.
Dans le goût de
, style, manière de, genre de, d'après, façon de, ne confèrent
aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, ou d'école.
ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne
comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur
au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être
supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente
ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au
procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de
Tajannesauraitêtreengagéevis-à-visduvendeurencasdeventedubienconcerné
à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.
ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités
à se faire connaître auprès de Tajan avant la vente afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles.
Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin
d’obtenir un
paddle
numéroté avant que la vente aux enchères ne commence.
Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. Tajan
se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur.
Si vous souhaitez porter une enchère, assurez-vous que votre
paddle
est bien
visible et que votre numéro est cité par le crieur en salle.
En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur
et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à
moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier
précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié. Tous les
biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau
d’enregistrement du
paddle
, aucune modification ne pourra être faite.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi
que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente avant le prononcé dumot "adjugé", ledit objet sera immédiatement
remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs
présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas
de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la
priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle.
Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères
suivent l’ordre des numéros au catalogue. Le commissaire-priseur décide de
la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Tajan est libre de fixer l’ordre de
progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer.
Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas
de rupture de liaison Internet. Tajan ne saurait être tenu responsable des
incidents techniques intervenus pendant la vente.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Tajan
se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à
ce que le prix de réserve soit atteint.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Tajan dans les
conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la
loi du 6 août 2004.
Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour
la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire
rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur
traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie
d’une pièce d’identité à Tajan.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en
fin de catalogue ou par courriel au département concerné. Ce formulaire doit
être adressé à Tajan au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné
d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et
d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants,
il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque ou d’effectuer un
déposit.
Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné
aura la préférence.
Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se
déplacer. À cet effet, le client retournera à Tajan le formulaire susvisé dans les
mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour
les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €. Le nombre de lignes
téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2
jours ouvrés au moins avant la vente. Dans les deux cas, il s’agit d’un service
gracieux rendu au client. Tajan, ses agents ou ses préposés ne porteront
aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres
reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
CONVERSION DE DEVISES
La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place
lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations
y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent
survenir dans l’utilisation de ce système et Tajan ne pourra en aucun cas
être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises. Seules les
informations fournies par le commissaire-priseur habilité en euros font foi.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
L’acheteur paiera au profit de Tajan, en sus du prix d’adjudication dit "prix
marteau", une commission d’achat de 25 % HT du prix d’adjudication
jusqu’à 150000 €, 20 % de 150001 € jusqu’à 2000000 € et de 12 % HT sur
la tranche supérieure à 2000000 €; la TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour
les livres étant en sus.