TAJAN - Paris. LIVRES ANCIENS et MODERNES. Livres anciens et du XIXe siècle. Livres modernes et illustrés

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DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par l'effet
duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. L’exercice de ce
droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état
manifestantalors lavolontédecedernierdesesubstitueraudernierenchérisseur
et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.
EXPORTATION ET IMPORTATION
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays,
peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations
douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations
requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une
autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou
autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur.
Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés
tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de
palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou
à l’exportation. L'adjudicataire mandate Tajan pour effectuer en son nom la
déclaration d'achat prévue à l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif
à l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.
Veuillez noter que l’obtention de ce certificat d’exportation ne garantit pas la
possibilité d’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation dans un
autre pays. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un
retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente.
Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Tajan SA
au
ENLÈVEMENT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant l’acquittement de l’intégralité des
sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets
pourra être différée jusqu’à ce que les sommes soient portées au crédit de
notre compte bancaire.
L’enlèvement et le transport des lots sont la charge et à la discrétion de
l’acheteur.
Les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicataire. Les lots devront
être retirés par l’adjudicataire au plus tard dans les 14 jours suivant la vente
publique. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire,
de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux.
Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés.
Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés
aux frais, aux risques et périls de l’acheteur.
La société Tajan ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de
l’adjudicataire concernant ce stockage.
ENLÈVEMENT DES OBJETS NON VENDUS
Les lots invendus doivent être retirés par le vendeur au plus tard dans les 14
jours suivant la vente publique. Àdéfaut les frais de dépôt seront supportés par
le vendeur. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire,
de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux.
Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés.
Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés
aux frais du vendeur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tajan dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées
à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation,
toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en
contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites.
La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits
de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de
reproduction ou de représentation.
Tajan est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de
vente et consent à ce que Tajan soit susceptible de collecter des données à
caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des
données et des centres d’intérêt autorise Tajan à collecter et utiliser des
données à caractère personnel et lui adresser des supports d’information en
fonction de l’expression de ses centres d’intérêt.
L’adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces
abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront
limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément
aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement
européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation,
de portabilité, de suppression et d’opposition aux données le concernant.
Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.
ƒ: Des frais additionnels de 5.5 % HT (soit 6.6TTC) seront prélevés en sus des
frais habituels à la charge de l’acheteur.
ƒƒ: Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus
des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent faire l’objet d’un
remboursement à l’acheteur.
Pour plus amples renseignements, nous vous remercions de bien vouloir
contacter notre service Caisse au ou
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la
vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références
bancaires.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- par virement bancaire en €
- par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d’un justificatif
d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur.
- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1000 € : pour le
particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant
pour les besoins d’une activité professionnelle.
- En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15000 € : pour le
particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.
- par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce
d’identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les
chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Tajan SA ;
sur la banque ci-dessous :
BANQUE OBC - 3, avenue Hoche, 75008 Paris, France
Code SWIFT IBAN
NSMBFRPP FR 76 3078 8009 0001 1409 5000 159
Code banque Code guichet Compte Clé
30788 00900 01140950001 59
La caisse de la Société TAJAN est ouverte aux jours ouvrables de :
9h à 12h30 et de 14h à 17h30. T. ou
Le transfert de propriété du bien adjugé, du vendeur à l’acheteur, n’intervient
qu’à compter du règlement intégral et effectif à Tajan du prix, des commissions
et des frais afférents. Cependant, l’adjudication entraîne immédiatement le
transfert des risques du vendeur à l’acheteur, indépendamment du transfert
de propriété. Les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acquéreur. Il appartiendra à ce dernier de faire assurer les lots acquis dès
l’adjudication
DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut
de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le
bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Tajan se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal en cours majoré de cinq points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance.
- En cas de réitération des enchères, la différence entre le nouveau prix
d’adjudication et le prix d’adjudication initial si ce prix est inférieur, ainsi que
les coûts engendrés par les nouvelles enchères.
Tajan se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les
sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Tajan se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire
qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et
d’achat de Tajan.
Tajan est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des
Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont
susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil
des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.
En cas de litige, Tajan rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du
gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.