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catégories, des seuils de valeur di!érents
selon qu’il s’agit d’une exportation à
destination d’un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou d’une
exportation à destination d’un Etat
tiers ».
Il est conseillé aux acheteurs de
conserver tout document concernant
l’importation et l’exportation des biens,
y compris des certiÞcats, étant donné
que ces documents peuvent vous
être réclamés par l’administration
gouvernementale.
Nous attirons votre attention sur
le fait qu’à l’occasion de demandes
de certiÞcat de libre circulation, il se
peut que l’autorité habilitée à délivrer
les certiÞcats manifeste son intention
d’achat éventuel dans les conditions
prévues par la loi.
Sales Tax et Use Tax (taxes instituées
par certains Etats aux Etats-Unis
d’Amérique)
Les acheteurs sont
informés que des taxes locales de vente
« Sale Tax » ou de consommation « Use
Tax » sont susceptibles de s’appliquer
lors de l’importation de biens dans
des pays étrangers suite à leur achat
(à titre d’exemple, une « Use tax » est
susceptible d’être due lorsque des
biens sont importés dans certains états
américains). Les acheteurs sont tenus
de se renseigner par leurs propres
moyens sur ces taxes locales.
Dans le cas où Sotheby’s procède,
pour le compte d’un acheteur de cette
vente, à la livraison d’un bien dans un
Etat des Etats-Unis d’Amérique dans
lequel Sotheby’s est enregistrée aux
Þns de collecter des « Sales Taxes »,
Sotheby’s est tenue de collecter et de
remettre à l’Etat concerné la « Sale Tax/
Use Tax » applicable sur le prix d’achat
total (y compris le prix d’adjudication,
la commission acheteur, les frais de
transport et d’assurance), quel que soit
le pays de résidence ou la nationalité de
l’acheteur.
Lorsque l’acheteur a fourni à
Sotheby’s avant la remise du bien un
certiÞcat d’exonération valable pour les
biens destinés à la revente (« Resale
Exemption CertiÞcate »), la « Sale
Tax/Use Tax » ne sera pas facturée.
Les clients qui souhaitent fournir des
documents relatifs à la revente ou
l’exonération de taxe de leurs achats
doivent contacter le département Post-
Sale Services.
Les clients souhaitant que l’expédition
de leur lot aux Etats-Unis soit organisée
par Sotheby’s doivent contacter le
responsable du Post Sale Service
mentionné dans ce catalogue avant
d’organiser l’expédition du lot.
Espèces en voie d’extinction
Les
objets qui contiennent de la matière
végétale ou animale comme le corail,
le crocodile, l’ivoire, les fanons de
baleine, les carapaces de tortue, etc.,
indépendamment de l’âge ou de la
valeur, requièrent une autorisation
spéciale du Ministère français de
l’Environnement avant de pouvoir quitter
le territoire français.Veuillez noter que
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certiÞcat d’exportation ne garantit pas
la possibilité d’obtenir une licence ou un
certiÞcat d’importation dans un autre
pays, et inversement.A titre d’exemple,
il est illégal d’importer de l’ivoire
d’éléphant africain aux Etats-Unis. Nous
suggérons aux acheteurs de vériÞer
auprès des autorités gouvernementales
compétentes de leur pays les modalités
à respecter pour importer de tels objets
avant d’enchérir. Il incombe à l’acheteur
d’obtenir toute licence et/ou certiÞcat
d’exportation ou d’importation, ainsi que
toute autre documentation requise.
Veuillez noter que Sotheby’s n’est pas
en mesure d’assister les acheteurs dans
le transport de lots contenant de l’ivoire
ou d’autres matériaux restreignant
l’importation ou l’exportation vers les
Etats-Unis. L’impossibilité d’exporter
ou d’importer le lot ne justiÞe pas un
retard de paiement du montant dû ou
l’annulation de la vente.
Droit de préemption
L’État peut exercer
sur toute vente publique d’œuvres d’art
un droit de préemption sur les biens
proposés à la vente, par déclaration du
ministre chargé de la Culture aussitôt
prononcée l’adjudication de l’objet mis
en vente. L’État dispose d’un délai de
15 jours à compter de la vente publique
pour conÞrmer l’exercice de son droit
de préemption. En cas de conÞrmation,
l’État se subroge à l’acheteur.
Sont considérés comme œuvres
d’art, pour les besoins de l’exercice du
droit de préemption de l’État, les biens
suivants :
(1) objets archéologiques ayant plus de
cent ans d’âge provenant de fouilles et
découvertes terrestres et sous-marines,
de sites archéologiques ou de collections
archéologiques ;
(2) éléments de décor provenant du
démembrement d’immeuble par
destination ;
(3) peintures, aquarelles, gouaches,
pastels, dessins, collages, estampes,
a|ches et leurs matrices respectives ;
(4) photographies positives ou négatives
quel que soit leur support ou le nombre
d’images sur ce support ;
(5) œuvres cinématographiques et
audiovisuelles ;
(6) productions originales de l’art
statuaire ou copies obtenues par le
même procédé et fontes dont les
tirages ont été exécutés sous le contrôle
de l’artiste ou de ses ayants-droit et
limités à un nombre inférieur ou égal
à huit épreuves, plus quatre épreuves
d’artistes, numérotées ;
(7)œuvresd’artcontemporainnon
comprisesdans lescatégoriescitéesaux
3)à6) ;
(8) meubles et objets d’art décoratif ;
(9) manuscrits, incunables, livres et
autres documents imprimés ;
(10) collections et spécimens provenant
de collections de zoologie, de botanique,
de minéralogie, d’anatomie ; collections
et biens présentant un intérêt historique,
paléontologique, ethnographique ou
numismatique ;
(11) moyens de transport ;
(12) tout autre objet d’antiquité non
compris dans les catégories citées aux
1) à 11).
EXPLICATION DES SYMBOLES
La liste suivante déÞnit les symboles que
vous pourriez voir dans ce catalogue.
႒
Absence de Prix de Réserve
Amoins qu’il ne soit indiqué le symbole
suivant (
႒
), tous les lots Þgurant dans le
catalogue seront o!erts à la vente avec
un prix de réserve. Le prix de réserve est
le prix minimum conÞdentiel arrêté avec
le vendeur au-dessous duquel le bien ne
peut être vendu. Ce prix est en général
Þxé à un pourcentage de l’estimation la
plus basse Þgurant dans le catalogue.
Ce prix ne peut être Þxé à un montant
supérieur à l’estimation la plus basse
Þgurant dans le catalogue, ou annoncée
publiquement par la personne habilitée
à diriger la vente et consignée au procès-
verbal. Si un lot de la vente est o!ert
sans prix de réserve, ce lot sera indiqué
par le symbole suivant (
႒
). Si tous les
lots de la vente sont o!erts sans prix de
réserve, une Note Spéciale sera insérée
dans le catalogue et ce symbole ne sera
pas utilisé.
Ⴜ
Propriété garantie
Un prix minimal lors d’une vente aux
enchères ou d’un ensemble de ventes
aux enchères a été garanti au vendeur
des lots accompagnés de ce symbole.
Cette garantie peut être émise par
Sotheby’s ou conjointement par
Sotheby’s et un tiers. Sotheby’s ainsi
que tout tiers émettant une garantie
conjointement avec Sotheby’s retirent
un avantage Þnancier si un lot garanti
est vendu et risquent d’encourir une
perte si la vente n’aboutit pas. Si le
symbole « Propriété garantie » pour
un lot n’est pas inclus dans la version
imprimée du catalogue de la vente, une
annonce sera faite au début de la vente
ou avant la vente du lot, indiquant que
ce lot fait l’objet d’une Garantie. Si tous
les lots Þgurant dans un catalogue font
l’objet d’une Garantie, les NotiÞcations
Importantes de ce catalogue en font
mention et ce symbole n’est alors pas
utilisé dans la description de chaque lot.
Ⴄ
Bien sur lequel Sotheby’s a un droit
de propriété
Ce symbole signiÞe que Sotheby’s a un
droit de propriété sur tout ou partie du
lot ou possède un intérêt économique
équivalent à un droit de propriété.
Ordre irrévocable
Ce symbole signiÞe que Sotheby’s
a reçu pour le lot un ordre d’achat
irrévocable qui sera exécuté durant la
vente à un montant garantissant que le
lot se vendra. L’enchérisseur irrévocable
reste libre d’enchérir au-dessus du
montant de son ordre durant la vente.
S’il n’est pas déclaré adjudicataire à
l’issue des enchères, il percevra une
compensation calculée en fonction
du prix d’adjudication. S’il est déclaré
adjudicataire à l’issue des enchères, il
sera tenu de payer l’intégralité du prix,
y compris la Commission Acheteur et
les autres frais, et ne recevra aucune
indemnité ou autre avantage Þnancier.
Si un ordre irrévocable est passé après
la date d’impression du catalogue,
une annonce sera faite au début de la
vente ou avant la vente du lot indiquant
que celui-ci a fait l’objet d’un ordre
irrévocable. Si l’enchérisseur irrévocable
dispense des conseils en rapport avec le
lot à une personne, Sotheby’s exige qu’il
divulgue ses intérêts Þnanciers sur le lot.
Si un agent vous conseille ou enchérit
pour votre compte sur un lot faisant
l’objet d’un ordre d’achat irrévocable,
vous devez exiger que l’agent divulgue s’il
a ou non des intérêts Þnanciers sur le lot.
◉
Présence de matériaux restreignant
l’importation ou l’exportation
Les lots marqués de ce symbole ont
été identiÞés comme contenant des
matériaux organiques pouvant impliquer
des restrictions quant à l’importation
ou à l’exportation. Cette information est
mise à la disposition des acheteurs pour
leur convenance, mais l’absence de ce
symbole ne garantit pas qu’il n’y ait pas
de restriction quant à l’importation ou à
l’exportation d’un lot.
Veuillez-vous référer au paragraphe
« Espèces en voie d’extinction » dans
la partie « Informations importantes
destinées aux acheteurs ». Comme
indiqué dans ce paragraphe, Sotheby’s
n’est pas en mesure d’assister les
acheteurs dans le transport des lots
marqués de ce symbole vers les Etats-
Unis. L’impossibilité d’exporter ou
d’importer un lot marqué de ce symbole
ne justiÞe pas un retard de paiement du
montant dû ou l’annulation de la vente.
%LHQV DVVXMHWWLV DX GURLW GH VXLWH
L’acquisition d’un lot marqué de ce
symbole (
) est soumise au paiement
du droit de suite, dont le montant
représente un pourcentage du prix
d’adjudication calculé comme suit :
Tranche du prix d’adjudication (en €)
Taux du droit de suite
De 0 à 50.000 € 4%
De 50.000,01 à 200.000 € 3%
De 200.000,01 à 350.000 € 1%
De 350.000,01 à 500.000 € 0.5%
Au-delà de 500.000 € 0.25%
Le montant du droit de suite dû
représente la somme des montants
calculés selon les tranches indiquées
ci-dessus, et ne pourra excéder 12.500
euros pour chaque bien à chaque vente
de celui-ci. Le montant maximumdu
droit de suite de 12.500 euros s’applique
pour les biens adjugés à 2millions
d’euros et au-delà.
˞
TVA
Les lots vendus aux acheteurs qui ont
une adresse dans l’UE seront considérés
comme devant rester dans l’Union
Européenne. Les clients acheteurs seront
facturés comme s’il n’y avait pas de
symbole de TVA (cf. régime de la marge
– biens non marqués par un symbole).
Cependant, si les lots sont exportés
en dehors de l’UE, ou s’ils sont l’objet
d’une livraison intracommunautaire à
destination d’un professionnel identiÞé
dans un autre Etat membre de l’Union
Européenne, Sotheby’s refacturera
les clients selon le régime général de
TVA (cf. Biens mis en vente par des
professionnels de l’Union Européenne
ಳ
)