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biochimiques ou électromagnétiques.
Article XIII : Droit de préemption
L’État français dispose d’un droit de
préemption sur certaines œuvres d’art
et archives, dont l’exercice, au cours de
la vente, doit être conÞrmé dans un délai
de 15 (quinze) jours suivant la date de
la vente. En cas de conÞrmation dans
ce délai, l’État français est subrogé à
l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
Article XIV : Commission d’achat
L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s,
en sus du prix d’adjudication, une
commission qui fait partie du prix
d’achat.
Le montant HT de la commission
d’achat est de 25%du prix d’adjudication
sur la tranche jusqu’à 250 000 € inclus,
de 20% sur la tranche supérieure à
250 000 € jusqu’à 2 500 000 € inclus,
et de 13 ,9% sur la tranche supérieure
à 2 500 000 €, la TVA ou toute taxe
similaire au taux en vigueur calculée sur
la commission étant ajoutée et prélevée
en sus par Sotheby’s.
Article XV : Règlement
Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur
doit présenter au commissaire-priseur
dirigeant la vente ou à ses assistants, le
numéro sous lequel il est enregistré et
acquitter immédiatement le montant
du prix d’adjudication, de la commission
d’achat, du montant du droit de suite si
applicable et des frais de vente en euros.
L’acheteur doit procéder à l’enlèvement
de ses achats à ses propres frais.
Conformément à l’article L. 321-6
du Code de commerce, les fonds
détenus par Sotheby’s pour le compte
de tiers sont portés sur des comptes
destinés à ce seul usage ouverts
dans un établissement de crédit. En
outre, Sotheby’s a souscrit auprès
d’organismes d’assurance ou de
cautionnement des contrats garantissant
la représentation de ces fonds.
Article XVI : Défaut de paiement de
l’acheteur
En cas de défaut de paiement de
l’acheteur, Sotheby’s lui adressera une
mise en demeure. Si cette mise en
demeure reste infructueuse :
(a) le vendeur pourra choisir de
remettre en vente le bien sur folle
enchère. Le vendeur devra faire connaître
à Sotheby’s sa décision de remettre le
bien en vente sur folle enchère dès que
Sotheby’s l’aura informé de la défaillance
de l’acheteur, et au plus tard dans les
trois (3) mois suivant la date de la vente.
Sotheby’s remettra alors le bien aux
enchères. Si le prix atteint par le bien
à l’issue de cette nouvelle vente aux
enchères est inférieur au prix atteint lors
de l’enchère initiale, le fol enchérisseur
devra payer la di!érence entre l’enchère
initiale et la nouvelle enchère (y compris
tout di!érence dans le montant de la
commission d’achat ainsi que la TVA
ou toute taxe similaire applicable)
augmentée de tous frais encourus lors
de la nouvelle vente ;
(b) si le vendeur n’indique pas à
Sotheby’s, dans le délai de trois mois
suivant la date de la vente, son intention
de remettre en vente le bien sur folle
enchère, il sera réputé avoir renoncé
à cette possibilité et Sotheby’s aura
mandat d’agir en son nom et pour son
compte et pourra, mais sans y être obligé
et sans préjudice de tous les droits dont
dispose le vendeur en vertu de la loi :
(i) soit notiÞer à l’acquéreur défaillant
la résolution de plein droit de la vente ;
la vente sera alors réputée ne jamais
avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant
demeurera redevable des frais,
accessoires et pénalités éventuellement
dus ;
(ii) soit poursuivre l’exécution forcée
de la vente et le paiement du prix
d’adjudication (augmenté de tous les
frais, commission et taxes dus et du
montant du droit de suite si applicable),
pour son propre compte et/ou pour le
compte du vendeur, sous réserve dans
ce dernier cas que Sotheby’s ait obtenu
préalablement du vendeur un mandat
spécial et écrit à cet e!et.
Sotheby’s tiendra le vendeur informé
de toutes démarches accomplies au
nomdu vendeur.
Par ailleurs, Sotheby’s décline toute
responsabilité quant aux conséquences,
quelles qu’elles puissent être, d’une
fausse déclaration et/ou d’un défaut de
paiement de l’acheteur.
Article XVII : Conséquences pour
l’acheteur d’un défaut de paiement
Quelle que soit l’option retenue
conformément à l’Article XVI (remise
en vente sur folle enchère, résolution de
plein droit de la vente ou exécution forcée
de la vente) :
(a) L’acquéreur défaillant sera tenu, du
seul fait de son défaut de paiement, de
payer :
(i) tous les frais et accessoires, de
quelque nature qu’ils soient, relatifs au
défaut de paiement (en ce inclus, tous les
frais liés à la remise en vente du bien sur
folle enchère si cette option est choisie
par le vendeur) ;
(ii) des pénalités de retard calculées en
appliquant, pour chaque jour de retard,
un taux EURIBOR 1 mois augmenté de
six cents (600) points de base sur la
totalité des sommes dues (le nombre
de jours de retard étant rapportés à
une année de 365 jours) ; et (iii) des
dommages et intérêts permettant de
compenser intégralement le (ou les)
préjudice(s) causé(s) par le défaut de
paiement au vendeur, à Sotheby’s et à
tout tiers.
(b) Sotheby’s pourra
discrétionnairement décider de
communiquer au vendeur les nom et
adresse de l’acheteur aÞn de permettre
au vendeur de poursuivre l’acheteur en
justice pour recouvrer les montants qui
lui sont dus ainsi que les frais de justice
et s’e!orcera d’en informer l’acheteur
préalablement.
(c) Sotheby’s pourra exercer tous les
droits et recours sur tous les biens de
l’acquéreur défaillant se trouvant en la
possession de toute société du groupe
Sotheby’s.
Article XVIII : Exportation et importation
L’exportation de tout bien de France,
et l’importation dans un autre pays,
peuvent être sujettes à une ou
plusieurs autorisations (d’exportation
ou d’importation). Il est de la
responsabilité de l’acheteur d’obtenir
toute autorisation nécessaire à
l’exportation ou à l’importation. Le refus
de toute autorisation d’exportation ou
d’importation ou tout retard consécutif
à l’obtention d’une telle autorisation ne
justiÞera ni la résolution ou l’annulation
de la vente par l’acheteur ni un retard de
paiement du bien.
Article XIX : Remise des biens
Sotheby’s décline toute responsabilité
au titre de l’emballage et du transport
des biens.
Le bien adjugé ne peut être délivré
à l’acheteur que lorsque (i) Sotheby’s
a perçu le paiement intégral e!ectif du
prix d’adjudication, de la commission
d’achat, du montant du droit de suite
si applicable et des frais de vente de
celui-ci, augmentés de toutes taxes y
a!érentes, ou lorsque toute garantie
satisfaisante lui a été donnée sur ledit
paiement, et (ii) l’acheteur a délivré à
Sotheby’s tout document permettant
de s’assurer de son identité (que ce soit,
selon le cas, une personne physique ou
une personne morale).
Sotheby’s est autorisée à exercer
un droit de rétention sur le bien adjugé,
ainsi que sur tout autre bien appartenant
à l’acheteur et détenu par Sotheby’s
jusqu’au paiement e!ectif de l’intégralité
des sommes dues par l’acheteur ou
jusqu’à la réception d’une garantie de
paiement satisfaisante.
ArticleXX: Biens non enlevés par
l’acheteur
Les biens vendus dans le cadre d’une
vente aux enchères ou d’une vente de
gré à gré, qui ne sont pas enlevés par
l’acheteur seront, à l’expiration d’un délai
de 30 jours suivant l’adjudication ou la
vente de gré à gré (le jour de la vente
étant inclus dans ce délai), entreposés
aux frais, risques et périls de l’acheteur,
puis transférés, aux frais de l’acheteur,
auprès d’une société de gardiennage
désignée par Sotheby’s, le dépôt auprès
de la société de gardiennage restant aux
frais, risques et périls de l’acheteur.
Si les biens ne sont pas enlevés dans
l’année suivant l’expiration du délai
de 30 jours mentionné au précédent
paragraphe, Sotheby’s sera autorisée
à mettre en vente aux enchères lesdits
biens, sans prix de réserve, le mandat
de vente à cet e!et étant donné au
proÞt de Sotheby’s par les présentes.
Les conditions générales de vente
applicables à ces enchères seront celles
en vigueur au moment de la vente.
Tous les produits de cette vente
seront consignés par Sotheby’s sur un
compte spécial, après déduction par
Sotheby’s de toute somme qui lui est
due, comprenant les frais d’entreposage
encourus jusqu’à la revente du bien.
Article XXI : Résolution de la vente pour
défaut d’authenticité de l’œuvre vendue
Dans les cinq années suivant la date
d’adjudication, et s’il est établi d’une
manière jugée satisfaisante par
Sotheby’s que le bien acquis n’est pas
authentique, l’acheteur pourra obtenir
de Sotheby’s remboursement du prix
payé par lui (commissions et TVA
incluses) dans la devise de la vente
d’origine après avoir notiÞé à Sotheby’s
sa décision de se prévaloir de la présente
clause résolutoire et avoir restitué le
bien à Sotheby’s dans l’état dans lequel
il se trouvait à la date de la vente et
sous réserve de pouvoir transférer la
propriété pleine et entière du bien libre
de toutes réclamations quelconques de
la part de tiers. La charge de la preuve
du défaut d’authenticité, ainsi que tous
les frais a!érents au retour du bien
demeureront à la charge de l’acheteur.
Sotheby’s pourra exiger que deux
experts indépendants qui, de l’opinion
à la fois de Sotheby’s et de l’acheteur,
sont d’une compétence reconnue soient
missionnés aux frais de l’acheteur pour
émettre un avis sur l’authenticité du
bien. Sotheby’s ne sera pas liée par les
conclusions de ces experts et se réserve
le droit de solliciter l’avis d’autres experts
à ses propres frais.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article XXII : Protection des données
Nous conserverons et traiterons vos
informations personnelles et nous
pourrons être amenés à les partager
avec les autres sociétés du groupe
Sotheby’s uniquement dans le cadre
d’une utilisation conforme à notre
Politique de ConÞdentialité publiée sur
notre site Internet
www.sothebys.comou disponible sur demande par courriel à
l’adresse suivante :
enquiries@sothebys.com.
Article XXIII : Loi applicable - Juridiction
compétente - Autonomie des
dispositions
Les présentes Conditions Générales de
Vente, chaque vente et tout ce qui s’y
rapporte (incluant toutes les enchères
réalisées en ligne pour une vente régie
par les présentes Conditions Générales
de Vente) sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L. 321-37
du Code de commerce, le Tribunal
de Grande Instance de Paris est seul
compétent pour connaître de toute
action en justice relative aux activités
de vente dans lesquelles Sotheby’s
est partie. S’agissant des actions
contractuelles, les vendeurs et les
acheteurs ainsi que les mandataires
réels ou apparents de ceux-ci
reconnaissent et acceptent que Paris
est le lieu d’exécution des prestations de
Sotheby’s.
Il est rappelé qu’en application de
l’article L. 321-17 du Code de commerce,
les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des ventes
volontaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à
compter de l’adjudication.
Sotheby’s conserve pour sa part le
droit d’intenter toute action devant les
tribunaux compétents du ressort de
la Cour d’Appel de Paris ou tout autre
tribunal de son choix.
Si l’une quelconque des dispositions
des présentes Conditions Générales de
Vente était déclarée nulle ou inapplicable,
cela n’a!ectera pas la validité des