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Conditions générales Acheteur
Article 1 – Généralités
La société de ventes volontaires Primardeco est un opérateur de ventes volontaire de meubles aux enchères
publiques régi par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, codifiée aux articles L321-1 et suivants du Code de
commerce.
La SVV Primardeco agit comme mandataire du Vendeur de biens meubles. Le commissaire-priseur n’est au-
cunement partie au contrat de vente qui lie uniquement le Vendeur et l’Acquéreur.
Les conditions générales ci-après sont affichées dans la salle des ventes et sur le site de la société Primar-
deco. Elles sont également à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
Dès lors, le fait de participer à une vente aux enchères emporte adhésion aux présentes Conditions générales.
Article 2 – Préparation de la vente
2-1.
Description et estimation des objets
Le Commissaire-priseur procède, sauf pour les objets proposés dans les ventes courantes au regard de leur
valeur minime, à une description préalable portée à la connaissance du public, des objets proposés à la vente,
avec toute la diligence requise.
Cette description est faite en l’état des connaissances au jour de la vente.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, de retouches légères, accidents mineurs ou autres inci-
dents dans le catalogue ou lors des annonces verbales au moment de la vente n’implique pas que le bien soit
exempt de défaut.
Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le bon état de conservation des cadres n’est pas garanti.
Les objets mécaniques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Le Commissaire-priseur ne garantit
en aucun cas leur fonctionnement.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation ne sera ad-
mise après l’adjudication, l’acquéreur ayant tout loisir d’examiner les lots préalablement à la vente.
Le Commissaire-priseur procède à l’estimation des biens confiés, laquelle est portée à la connaissance du pu-
blic dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste à disposition du public.
Si le Vendeur a fixé un prix de réserve et si les enchères n’atteignent pas ce prix, l’objet sera retiré de la
vente.
2-2.
Frais applicables aux acheteurs : 23.5 % TTC
Ils sont annoncés au début de chaque vente et dans le catalogue de la vente.
2-3.
Publicité de la vente, catalogue
Les informations figurant au catalogue, à titre exceptionnel, peuvent faire l’objet de modification ou rectifi-
cation. Dans ce cas, ces modifications ou rectifications sont portées à la connaissance du public par un affi-
chage dans la salle des ventes.
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