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A ce titre, il lui sera possible d’exclure de l’hôtel des ventes toute personne qui perturberait le bon déroule-
ment des enchères.
Il décide s’il y a lieu de réunir ou de séparer des lots de la vente, de modifier les informations portées sur le
catalogue.
Il décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.
L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur.
Dans l’hypothèse où plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament
en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera remis en vente immédiatement
au prix proposé par les enchérisseurs et toutes les personnes intéressées pourront concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
3-2.
Adjudication – Transfert de propriété
L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau. Elle
opère transfert des risques. Il appartient donc à l’adjudicataire de faire assurer sans délai les lots qu’il a ac-
quis.
La propriété ne sera quant à elle transférée à l’adjudicataire qu’une fois que celui-ci aura payé le prix, en ce
compris les frais et que le Commissaire-priseur l’aura effectivement encaissé.
3-3.
Procès-verbal
Le Commissaire-priseur dresse le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu’il dirige.
3-4.
Droit de préemption de l’Etat
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exer-
cice de ce droit durant la vente est confirmé dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L’Etat se substituera
alors au dernier enchérisseur.
Article 4 – Formalités postérieures
4-1.
Paiement du prix par l’adjudicataire
Le paiement du prix doit être effectué au comptant et en euro par l’adjudicataire, qui se verra alors remettre
un bordereau d’adjudication, immédiatement après la vente :
– par virement : dans cette hypothèse, les frais bancaires seront facturés en sus à l’adjudicataire
– en espèces :
Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire
de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
Jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile
fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité
professionnelle.
Dans la mesure où les plafonds de l’article L112-6 du Code Monétaire et Financiers sus-rappelés, concernent
le montant global de la dette à payer, il est également interdit au Commissaire-priseur d’accepter un paiement
fractionné ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures d’un montant inférieur au plafond.
– par chèque certifié en euro sur présentation de deux justificatifs d’identité en cours de validité et d'une let-
tre accréditative de leur banque.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. PRIMARDECO se réserve la possibilité
de conserver la marchandise jusqu'à parfait encaissement des règlements.
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