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ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques
régie par les articles L 321-4 et suivant du
Code de commerce. En cette qualité Artcu-
rial SAS agit comme mandataire du vendeur
qui contracte avec l’acquéreur. les rapports
entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont
soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des
avis écrits ou oraux avant la vente et qui
seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a)
Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, et notamment pen-
dant les expositions. Artcurial SAS se tient
à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des
lots.
b)
Les descriptions des lots résultant
du catalogue, des rapports, des étiquettes
et des indications ou annonces verbales
ne sont que l’expression par Artcurial SAS
de sa perception du lot, mais ne sauraient
constituer la preuve d’un fait.
c)
Les indications données par Artcurial
SAS sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot,
sont exprimées pour faciliter son inspec-
tion par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle
ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration
d’un accident ou d’un incident dans le cata-
logue, les rapports, les étiquettes ou
verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent, passé
ou réparé.Inversement la mention de quelque
défaut n’implique pas l’absence de tous
autres défauts.
d)
Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude
que le bien sera vendu au prix estimé ou même
à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une
quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plu-
sieurs monnaies; les conversions peuvent
à cette occasion être arrondies différemment
des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
a)
En vue d’une bonne organisation
des ventes, les acquéreurs potentiels sont
invités à se faire connaître auprès d’Artcu-
rial SAS, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données person-
nelles.Artcurial SAS se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de jus-
tifier de son identité ainsi que de ses réfé-
rences bancaires et d’effectuer un déposit.
Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès
à la salle de vente de tout acquéreur poten-
tiel pour justes motifs.
b)
Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et immédia-
tement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de
tous impôts ou taxes qui pourraient être exi-
gibles.Tout enchérisseur est censé agir pour
son propre compte sauf dénonciation préalable
de sa qualité de mandataire pour le compte
d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
c)
Le mode normal pour enchérir consiste
à être présent dans la salle de vente. Toute-
fois Artcurial SAS pourra accepter gracieu-
sement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera mani-
festé avant la vente.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa-
bilité notamment si la liaison téléphonique
n’est pas établie, est établie tardivement,
ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives
à la réception des enchères par téléphone.
À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve
le droit d’enregistrer les communications
téléphoniques durant la vente. Les enregis-
trements seront conservés jusqu’au règlement
du prix, sauf contestation.
d)
Artcurial SAS pourra accepter gracieu-
sement d’exécuter des ordres d’enchérir qui
lui auront été transmis avant la vente, pour
lesquels elle se réserve le droit de demander
un déposit de garantie et qu’elle aura accep-
tés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enché-
risseur, le déposit de garantie sera renvoyé
sous 72h.
Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour
des montants d’enchères identiques, c’est
l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa-
bilité notamment en cas d’erreur ou d’omis-
sion d’exécution de l’ordre écrit.
e)
Dans l’hypothèse où un prix de réserve
aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial
SAS se réserve le droit de porter des enchères
pour le compte du vendeur jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint.En revanche
le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-
même des enchères directement ou par le biais
d’un mandataire.Le prix de réserve ne pourra
pas dépasser l’estimation basse figurant dans
le catalogue ou modifié publiquement avant la
vente.
f)
Artcurial SAS dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis.Artcurial SAS se réserve de refu-
ser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer
certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.En cas de contestation Artcurial
SAS se réserve de désigner l’adjudicataire,
de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou
encore de remettre le lot en vente.
g)
Sous réserve de la décision de la per-
sonne dirigeant la vente pour Artcurial SAS,
l’adjudicataire sera la personne qui aura
porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve,
éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot «adjugé»
ou tout autre équivalent entraînera la for-
mation du contrat de vente entre le vendeur
et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudi-
cataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix.
en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
Artcurial SAS se réserve le droit de ne déli-
vrer le lot qu’après encaissement du chèque.
h)
Pour faciliter les calculs des acqué-
reurs potentiels, Artcurial SAS pourra être
conduit à utiliser à titre indicatif un sys-
tème de conversion de devises. Néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devises,
et les erreurs de conversion ne pourront enga-
ger la responsabilité de Artcurial SAS
3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a)
En sus du prix de l’adjudication,
l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commis-
sions et taxes suivantes:
1) Lots en provenance de l’UE:
• De 1 à 150 000 euros: 25 % + TVA au taux
en vigueur.
• De 150 001 à 2 000 000 euros: 20% + TVA au
taux en vigueur.
• Au-delà de 2 000 001 euros: 12 % + TVA au
taux en vigueur.
2) Lots en provenance hors UE:
(indiqués par un
m
).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus,
il convient d’ajouter des frais d’importa-
tion, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour
les bijoux et montres, les automobiles, les
vins et spiritueux et les multiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’impor-
tation peuvent être rétrocédés à l’adjudica-
taire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA
Intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son état membre pourra obte-
nir le remboursement de la TVA
sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes,
même en cas de nécessité d’obtention d’une
licence d’exportation. L’adjudicataire pourra
s’acquitter par les moyens suivants:
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et
taxes compris pour les ressortissants fran-
çais et les personnes agissant pour le compte
d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe
compris pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leurs papiers d’identité ;
- Par chèque bancaire tiré sur une banque
française sur présentation d’une pièce
d’identité et, pour toute personne morale,
d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois
(les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés);
- Par virement bancaire;
- Par carte de crédit: VISA, MASTERCARD
ou AMEX (en cas de règlement par carte
American Express, une commission supplé-
mentaire de 1,85 % correspondant aux frais
d’encaissement sera perçue).
4) La répartition entre prix d’adjudication
et commissions peut-être modifiée par
convention particulière entre le vendeur
et Artcurial sans conséquence pour
l’adjudicataire.
b)
Artcurial SAS sera autorisé à repro-
duire sur le procès-verbal de vente et sur
le bordereau d’adjudication les renseigne-
ments qu’aura fournis l’adjudicataire avant
la vente. Toute fausse indication engagera
la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se
sera pas fait enregistrer avant la vente, il
devra communiquer les renseignements néces-
saires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer
auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données
nominatives fournies à Artcurial SAS dans
les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
c)
Il appartiendra à l’adjudicataire
de faire assurer le lot dès l’adjudica-
tion. Il ne pourra recourir contre Artcurial
SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol,
de la perte ou de la dégradation de son lot,
après l’adjudication, l’indemnisation qu’il
recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait
avérée insuffisante.
d)
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur
qu’après paiement intégral du prix, des frais
et des taxes. En cas de règlement par chèque,
le lot ne sera délivré qu’après encaissement
définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à
compter du dépôt du chèque.A compter du lundi
suivant le 90e jour après la vente, le lot
acheté réglé ou non réglé restant dans
l’entrepôt, fera l’objet d’une factura-
tion de 50€ HT par semaine et par lot,
toute semaine commencée étant due dans son
intégralité au titre des frais d’entrepo-
sage et d’assurance.À défaut de paiement par
l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente
à la demande du vendeur sur folle enchère
de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai
de trois mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans pré-
judice de dommages intérêts dus par l’adjudi-
cataire défaillant.
En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq
points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudi-
cation sur folle enchère s’il est inférieur,
ainsi que les coûts générés par les nouvelles
enchères.
Artcurial SAS se réserve également de procé-
der à toute compensation avec des sommes dues
à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS
se réserve d’exclure de ses ventes futures,
tout adjudicataire qui aura été défaillant ou
qui n’aura pas respecté les présentes condi-
tions générales d’achat.
e)
Les achats qui n’auront pas été retirés
dans les sept jours de la vente (samedi,
dimanche et jours fériés compris), pourront
être transportés dans un lieu de conservation
aux frais de l’adjudicataire défaillant qui
devra régler le coût correspondant pour pou-
voir retirer le lot, en sus du prix, des frais
et des taxes.
f)
L’acquéreur pourra se faire délivrer
à sa demande un certificat de vente qui lui
sera facturé la somme de 60 euros TTC.
4 . LES INCIDENTS
DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se
réserve de désigner l’adjudicataire, de pour-
suivre la vente ou de l’annuler, ou encore de
remettre le lot en vente.
a)
Dans l’hypothèse où deux personnes
auront porté des enchères identiques par
la voix, le geste, ou par téléphone et récla-
ment en même temps le bénéfice de l’adjudi-
cation après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé
par les derniers enchérisseurs, et tout
le public présent pourra porter de nouvelles
enchères.
b)
Pour faciliter la présentation des biens
lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser
des moyens vidéos. en cas d’erreur de mani-
pulation pouvant conduire pendant la vente
à présenter un bien différent de celui sur
lequel les enchères sont portées, Artcurial
SAS ne pourra engager sa responsabilité,
et sera seul juge de la nécessitéde recommen-
cer les enchères.
Banque partenaire:
5 . PRÉEMPTION
DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’état français dispose d’un droit de pré-
emption des œuvres vendues conformément aux
textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiate-
ment après le coup de marteau, le représentant
de l’état manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchéris-
seur, et devant confirmer la préemption dans
les 15 jours.
Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res-
ponsable des conditions de la préemption par
l’état français.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- REPRODUCTION DES ŒUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit
de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite
et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga-
tion lui permettant de reproduire dans son
catalogue les œuvres mises en vente, alors
même que le droit de reproduction ne serait
pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Artcurial
SAS peut donc constituer une reproduction
illicite d’une œuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de présentation
de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE
LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars
1973, dite Convention de Washington a pour
effet la protection de specimens et d’espèces
dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un
pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur
de vérifier, avant d’enchérir, la législation
appliquée dans son pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre…quelle que soit sa date d’exécu-
tion ou son certificat d’origine, ne pourra
être importé aux Etats-Unis, au regard de la
législation qui y est appliquée. Il est indi-
qué par un (
▲
).
8. RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire
assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS
décline toute responsabilité quant aux dom-
mages que l’objet pourrait encourir, et ceci
dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge
exclusive de l’acquéreur.
9 . INDÉPENDANCE
DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions
générales d’achat sont indépendantes les unes
des autres. La nullité de quelque disposition
ne saurait entraîner l’inapplicabilité des
autres.
10. COMPÉTENCES
LÉGISLATIVE ET
JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que
toutes les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des
ventes volontaires et judiciaires de meuble
aux enchères publiques se prescrivent par
cinq ans à compter de l’adjudication ou de la
prisée.La loi française seule régit les pré-
sentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence,
leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécu-
tion sera tranchée par le tribunal compétent
du ressort de Paris (France).
PROTECTION DES BIENS
CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des
biens culturels et met tout en œuvre, dans
la mesure de ses moyens, pour s’assurer de
la provenance des lots mis en vente dans ce
catalogue.
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