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(ii) que les biens sont en règle avec la
réglementation douanière française ;
que,dans le cas où les biens,entrés sur le
territoire français,proviendraient d’un pays
non-membre ou d’un paysmembre de
l’Union Européenne, légalement ; que les
déclarations requises à l’importation et à
l’exportation ont été dûment e(ectuées et
les taxes à l’exportation et à l’importation
ont été dûment réglées ;
(iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes
et/ou droits qui sont dus sur le produit de
la vente des biens et qu’il a noti`é par écrit
à Sotheby’s le détail des taxes et droits qui
sont dus par Sotheby’s au nomdu vendeur
dans tout pays autre que la France ;
(iv) qu’il amis à la disposition de Sotheby’s
toutes les informations concernant les
biensmis en vente,notamment toutes les
informations relatives au titre de propriété,
à l’authenticité,à l’origine,aux obligations
`scales et/ou douanières ainsi qu’à l’état
desdits biens.
Le vendeur indemnisera Sotheby’s
et l’acheteur de tous dommages ou
préjudices quelconques qui résulteraient
du non respect partiel ou total de l’une
quelconque de ses obligations.Si à tout
moment Sotheby’s a un doute sérieux
quant à la véracité des garanties données
par le vendeur et/ou au respect par le
vendeur de ses obligations essentielles
vis-à-vis de l’acheteur,Sotheby’s se réserve
le droit d’en informer l’acheteur et,dans le
cas où ce dernier demanderait l’annulation
de la vente,de consentir à cette annulation
au nomdu vendeur,ce que le vendeur
reconnait et accepte.
Article III : État des biens vendus
Tous les biens sont vendus tels quels,dans
l’état où ils se trouvent aumoment de la
vente avec leurs imperfections ou défauts.
Aucune réclamation ne sera possible
relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité
des enchérisseurs d’examiner chaque
bien avant la vente et de compter sur leur
propre jugement aux `ns de véri`er si
chaque bien correspond à sa description.
Les dimensions sont données à titre
indicatif.
Article IV : Droits de
propriété intellectuelle
La vente des biens proposés n’emporte
en aucun cas la cession des droits de
propriété intellectuelle sur ceux-ci,tels que
notamment les droits de reproduction ou
de représentation.
Article V : Indications du catalogue
Les indications portées sur le catalogue
sont établies par Sotheby’s avec toute la
diligence requise d’un opérateur de ventes
volontaires demeubles aux enchères
publiques,sous réserve des recti`cations
a chées dans la salle de vente avant
l’ouverture de la vacation ou de celles
annoncées par le commissaire-priseur de
ventes volontaires en début de vacation et
portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications sont établies compte
tenu des informations données par le
vendeur,des connaissances scienti`ques,
techniques et artistiques et de l’opinion
généralement admise des experts et des
spécialistes,existantes à la date à laquelle
lesdites indications sont établies.
Les estimations sont fournies à titre
purement indicatif et peuvent faire l’objet
demodi`cations à tout moment avant la
vente.
Toute reproduction de textes,
d’illustrations ou de photographies `gurant
au catalogue nécessite l’autorisation
préalable de Sotheby’s.
Article VI : Exposition
Dans le cadre de l’exposition avant-vente,
tout acheteur potentiel a la possibilité
d’inspecter chaque objet proposé à la
vente a`n de prendre connaissance
de l’ensemble de ses caractéristiques,
de sa taille ainsi que de ses éventuelles
réparations ou restaurations.
Article VII : Ordres d’achat
Bien que les futurs enchérisseurs aient
tout avantage à être présents à la vente,
Sotheby’s peut,sur demande,exécuter
des ordres d’achat pour leur compte,
y compris par téléphone,télécopie ou
messagerie électronique si ce dernier
moyen est indiqué spéci`quement dans le
catalogue,étant entendu que Sotheby’s,
ses agents ou préposés,ne porteront
aucune responsabilité en cas d’erreur ou
omission quelconque dans l’exécution
des ordres reçus,comme en cas de non-
exécution de ceux-ci.Sotheby’s se réserve
le droit d’enregistrer,dans les conditions
prévues par la loi, les enchères portées par
téléphone ou par Internet.
Toute personne qui ne peut être
présente à la vente aux enchères
peut enchérir directement en ligne
sur Internet. Les enchères en ligne
sont régies par les Conditions BIDnow
disponibles sur le site Internet de
Sotheby’s ou fournies sur demande. Les
Conditions BIDnow s’appliquent aux
enchères en ligne en sus des présentes
Conditions Générales de Vente.
Tout enchérisseur est réputé agir pour
son propre compte,àmoins qu’il n’ait
été porté au préalable et par écrit à la
connaissance de Sotheby’s qu’il agit pour
le compte d’un tiers,et que ce tiers soit
bien connu de Sotheby’s.L’enchérisseur
agissant pour le compte d’un tiers est
solidairement responsable avec ledit
tiers de l’exécution des engagements
incombant à tout acheteur en vertu de la
loi,des présentes Conditions générales
de vente et des conditions BIDnow.En
cas de contestation de la part de ce tiers,
Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur pour
seul responsable de l’enchère en cause.
Article VIII : Prix de réserve
Sauf indication contraire,tous les lots
`gurant au catalogue sont o(erts à la vente
avec un prix de réserve.Le prix de réserve
est le prixminimumcon`dentiel,arrêté
avec le vendeur,au-dessous duquel le bien
ne peut être vendu.Ce prix ne peut être
`xé à unmontant supérieur à l’estimation
la plus basse `gurant dans le catalogue
ou annoncée publiquement par le
commissaire-priseur de ventes volontaires
et consignée au procès-verbal.
Article IX : Retrait des biens
Sotheby’s pourra,sans que sa
responsabilité puisse être engagée,retirer
de la vente les biens proposés à la vente
pour tout motif légitime (notamment en
cas de (i) non respect par le vendeur de
ses déclarations et garanties,(ii) de doute
légitime sur l’authenticité du bien proposé
à la vente,ou (iii) à la suite d’une opposition
formulée par un tiers quel qu’en soit le bien
fondé,ou (iv) en application d’une décision
de justice,ou (v) en cas de révocation par le
vendeur de sonmandat).
Si Sotheby’s a connaissance d’une
contestation relative au titre de propriété
du bien que le vendeur a con`é à Sotheby’s
ou relative à une sûreté ou un privilège
grevant celui-ci,Sotheby’s ne pourra
remettre ledit bien au vendeur tant que
la contestation n’aura pas été résolue en
faveur du vendeur.
Article X : Experts extérieurs
Conformément à l’article L.321-29 du
Code de commerce,Sotheby’s peut
faire appel à des experts extérieurs
pour l’assister dans la description, la
présentation et l’estimation de biens.
Lorsque ces experts interviennent dans
l’organisation de la vente,mention de leur
intervention est faite dans le catalogue.
Si cette intervention se produit après
l’impression du catalogue,mention en est
faite par le commissaire-priseur dirigeant
la vente avant le début de celle-ci et cette
mention est consignée au procès-verbal
de la vente.
Sotheby’s s’assure préalablement
que les experts extérieurs auxquels
elle a recours ont souscrit une
assurance couvrant leur responsabilité
professionnelle,étant précisé que
Sotheby’s demeure solidairement
responsable avec ces experts.
Sauf indication contraire, les experts
extérieurs intervenant dans les ventes de
Sotheby’s ne sont pas propriétaires des
biens o(erts à la vente.
PENDANT LA VENTE
Article XI : Déroulement de la vente
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires dirigeant la vente prononce les
adjudications. Il assure la police de la vente
et peut faire toutes réquisitions pour y
maintenir l’ordre.
A l’ouverture de chaque vacation, le
commissaire-priseur de ventes volontaires
fait connaître lesmodalités de la vente et
des enchères.
Chaque bien est identi`é par un numéro
qui correspond au numéro qui lui est
attribué dans le catalogue de la vente.
Sauf déclaration contraire du
commissaire-priseur de ventes volontaires,
la vente est e(ectuée dans l’ordre de la
numérotation des biens,étant précisé que,
avant ou pendant la vente,Sotheby’s peut
procéder à des retraits de biens de la vente
conformément à la loi.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires commence les enchères au
niveau qu’il juge approprié et les poursuit
demême. Il peut porter des enchères
successives ou répondre jusqu’à ce que le
prix de réserve soit atteint.
En cas de doute sur la validité de toute
enchère,et notamment en cas d’enchères
simultanées, le commissaire-priseur de
ventes volontaires peut,à sa discrétion,
annuler l’enchère portée et poursuivre la
procédure de vente aux enchères du bien
concerné.
Sotheby’s se réserve la possibilité de ne
pas prendre l’enchère portée par ou pour
le compte d’un enchérisseur si celui-ci a
été précédemment en défaut de paiement
ou a été impliqué dans des incidents de
paiement,de telle sorte que l’acceptation
de son enchère pourrait mettre en cause la
bonne `n de la vente aux enchères.
Le commissaire-priseur de ventes
volontaires peut,si le vendeur en est
d’accord,procéder à toute division des
biensmis en vente. Il peut aussi procéder
à la réunion des biensmis en vente par un
même vendeur.
Article XII : Adjudication
/
Transfert
de propriété
/
Transfert de risque
Le plus o(rant et dernier enchérisseur
sera l’acheteur sous réserve que le
commissaire-priseur de ventes volontaires
accepte la dernière enchère en déclarant
le lot adjugé.Un contrat de vente entre
l’acheteur et le vendeur sera alors formé,à
moins que,après qu’un lot ait été adjugé, il
apparaisse qu’une erreur a été commise ou
une contestation est élevée.Dans ce cas, le
commissaire-priseur de ventes volontaires
aura la faculté discrétionnaire de constater
que la vente de ce lot n’est pas formée et
pourra décider,selon le cas,de désigner
un autre adjudicataire,ou de poursuivre
les enchères,ou d’annuler la vente et de
remettre en vente le lot concerné.Cette
faculté devra êtremise enœuvre avant
que le commissaire-priseur de ventes
volontaires ne prononce la `n de la
vacation.Les ventes seront dé`nitivement
formées à la clôture de la vacation.Si une
contestation s’élève après la vacation, le
procès-verbal de la vente fera foi.
L’acheteur ne deviendra propriétaire
du bien adjugé qu’à compter du règlement
e(ectif à Sotheby’s du prix d’adjudication,
dumontant du droit de suite si applicable,
et des commissions et frais dus.
Cependant,tous les risques a(érents au
bien adjugé seront transférés à la charge
de l’acheteur à l’expiration d’un délai de 30
(trente) jours suivant la date de la vente,
le jour de la vacation étant inclus dans
le calcul.Si le lot est retiré par l’acheteur
avant l’expiration de ce délai, le transfert de
risques interviendra lors du retrait du bien
par l’acheteur.
En cas de dommages (notamment
perte,vol ou destruction) causés au
bien adjugé,survenant avant le transfert
des risques à l’acheteur et après le
paiement e(ectif à Sotheby’s du prix
d’adjudication,dumontant du droit de
suite si applicable,et des commissions et
frais dus, l’indemnité versée par Sotheby’s
à l’acheteur ne pourra être supérieure
au prix d’adjudication (hors taxes).
Aucune indemnité ne sera due dans les
cas suivants : (i) dommages causés aux
encadrements et verres recouvrant les
biens achetés,(ii) dommages causés par
un tiers à qui le bien a été con`é en accord
avec l’acheteur,en ce compris les erreurs
de traitement (notamment travaux de
restauration,encadrement ou nettoyage),
(iii) dommages causés demanière
directe ou indirecte,par les changements
d’humidité ou de température, l’usure
normale, la détérioration progressive ou
le vice caché (notamment la vermoulure),
(iv) dommages causés par les guerres