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ou les armes de guerre utilisant la `ssion
atomique ou la contamination radioactive,
les armes chimiques,biochimiques ou
électromagnétiques.
Article XIII : Droit de préemption
L’État français dispose d’un droit de
préemption sur certainesœuvres d’art
et archives,dont l’exercice,au cours de la
vente,doit être con`rmé dans un délai de
15 (quinze) jours suivant la date de la vente.
En cas de con`rmation dans ce délai, l’État
français est subrogé à l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
Article XIV : Commission d’achat
L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s,
en sus du prix d’adjudication,une
commission qui fait partie du prix d’achat.
Lemontant HTde la commission
d’achat est de 25%du prix d’adjudication
sur la tranche jusqu’à 60 000 € inclus,de
20%sur la tranche supérieure entre 60
000 € jusqu’à 1 800 000 € inclus,et de
12%sur la tranche supérieure à 1 800 000
€, laTVA,ou toute taxe similaire au taux en
vigueur calculée sur la commission,étant
ajoutée et prélevée en sus par Sotheby’s.
Article XV : Règlement
Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur
doit présenter au commissaire-priseur
dirigeant la vente ou à ses assistants, le
numéro sous lequel il est enregistré et
acquitter immédiatement lemontant
du prix d’adjudication,de la commission
d’achat ,du droit de suite si applicable,et
des frais de vente en euros.
L’acheteur doit procéder à l’enlèvement
de ses achats à ses propres frais.
Conformément à l’article L.321-6 du
Code de commerce, les fonds détenus
par Sotheby’s pour le compte de tiers
sont portés sur des comptes destinés à ce
seul usage ouverts dans un établissement
de crédit.En outre,Sotheby’s a souscrit
auprès d’organismes d’assurance ou de
cautionnement des contrats garantissant
la représentation de ces fonds.
Article XVI : Défaut de
paiement de l’acheteur
En cas de défaut de paiement de l’acheteur,
Sotheby’s lui adressera unemise en
demeure.Si cettemise en demeure reste
infructueuse :
(a) le vendeur pourra choisir de remettre
en vente le bien sur folle enchère.Le
vendeur devra faire connaître à Sotheby’s
sa décision de remettre le bien en vente
sur folle enchère dès que Sotheby’s l’aura
informé de la défaillance de l’acheteur,et
au plus tard dans les trois (3) mois suivant
la date de la vente.Sotheby’s remettra
alors le bien aux enchères.Si le prix atteint
par le bien à l’issue de cette nouvelle vente
aux enchères est inférieur au prix atteint
lors de l’enchère initiale, le fol enchérisseur
devra payer la di(érence entre l’enchère
initiale et la nouvelle enchère (y compris
tout di(érence dans lemontant de la
commission d’achat ainsi que laTVAou
toute taxe similaire applicable) augmentée
de tous frais encourus lors de la nouvelle
vente ;
(b) si le vendeur n’indique pas à Sotheby’s,
dans le délai de troismois suivant la date
de la vente,son intention de remettre
en vente le bien sur folle enchère, il sera
réputé avoir renoncé à cette possibilité et
Sotheby’s auramandat d’agir en son nom
et pour son compte et pourra,mais sans
y être obligé et sans préjudice de tous les
droits dont dispose le vendeur en vertu
de la loi :
(i) soit noti`er à l’acquéreur défaillant
la résolution de plein droit de la vente ;
la vente sera alors réputée ne jamais
avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant
demeurera redevable des frais,
accessoires et pénalités éventuellement
dus ;
(ii) soit poursuivre l’exécution forcée
de la vente et le paiement du prix
d’adjudication (augmenté de tous les
frais,commission et taxes dus,et du
montant du droit de suite si applicable),
pour son propre compte et/ou pour le
compte du vendeur,sous réserve dans
ce dernier cas que Sotheby’s ait obtenu
préalablement du vendeur unmandat
spécial et écrit à cet e(et.
Sotheby’s tiendra le vendeur informé de
toutes démarches accomplies au nomdu
vendeur.
Par ailleurs,Sotheby’s décline toute
responsabilité quant aux conséquences,
quelles qu’elles puissent être,d’une fausse
déclaration et/ou d’un défaut de paiement
de l’acheteur
Article XVII : Conséquences pour
l’acheteur d’un défaut de paiement
Quelle que soit l’option retenue
conformément à l’ArticleXVI (remise en
vente sur folle enchère,résolution de plein
droit de la vente ou exécution forcée de la
vente) :
(a) L’acquéreur défaillant sera tenu,du seul
fait de son défaut de paiement,de payer :
(i) tous les frais et accessoires,de
quelque nature qu’ils soient,relatifs au
défaut de paiement (en ce inclus,tous les
frais liés à la remise en vente du bien sur
folle enchère si cette option est choisie
par le vendeur) ;
(ii) des pénalités de retard calculées en
appliquant,pour chaque jour de retard,
un taux EURIBOR 1 mois augmenté de
six cents (600) points de base sur la
totalité des sommes dues (le nombre
de jours de retard étant rapportés à
une année de 365 jours) ; et (iii) des
dommages et intérêts permettant de
compenser intégralement le (ou les)
préjudice(s) causé(s) par le défaut de
paiement au vendeur,à Sotheby’s et à
tout tiers.
(b) Sotheby’s pourra discrétionnairement
décider de communiquer au vendeur
les nomet adresse de l’acheteur a`n de
permettre au vendeur de poursuivre
l’acheteur en justice pour recouvrer les
montants qui lui sont dus ainsi que les
frais de justice et s’e(orcera d’en informer
l’acheteur préalablement.
(c) Sotheby’s pourra exercer tous les droits
et recours sur tous les biens de l’acquéreur
défaillant se trouvant en la possession de
toute société du groupe Sotheby’s.
Article XVIII : Exportation et importation
L’exportation de tout bien de France,
et l’importation dans un autre pays,
peuvent être sujettes à une ou plusieurs
autorisations (d’exportation ou
d’importation). Il est de la responsabilité
de l’acheteur d’obtenir toute autorisation
nécessaire à l’exportation ou à
l’importation.Le refus de toute autorisation
d’exportation ou d’importation ou tout
retard consécutif à l’obtention d’une telle
autorisation ne justi`era ni la résolution ou
l’annulation de la vente par l’acheteur ni un
retard de paiement du bien.
Article XIX : Remise des biens
Sotheby’s décline toute responsabilité au
titre de l’emballage et du transport des
biens.
Le bien adjugé ne peut être délivré à
l’acheteur que lorsque (i) Sotheby’s a
perçu le paiement intégral e(ectif du prix
d’adjudication,de la commission d’achat,
dumontant du droit de suite si applicable
et des frais de vente de celui-ci,augmentés
de toutes taxes y a(érentes,ou lorsque
toute garantie satisfaisante lui a été
donnée sur ledit paiement,et (ii) l’acheteur
a délivré à Sotheby’s tout document
permettant de s’assurer de son identité
(que ce soit,selon le cas,une personne
physique ou une personnemorale).
Sotheby’s est autorisée à exercer un
droit de rétention sur le bien adjugé,ainsi
que sur tout autre bien appartenant à
l’acheteur et détenu par Sotheby’s jusqu’au
paiement e(ectif de l’intégralité des
sommes dues par l’acheteur ou jusqu’à
la réception d’une garantie de paiement
satisfaisante.
ArticleXX:Biensnonenlevésparl’acheteur
Les biens vendus dans le cadre d’une vente
aux enchères ou d’une vente de gré à gré,
qui ne sont pas enlevés par l’acheteur
seront,à l’expiration d’un délai de 30 jours
suivant l’adjudication ou la vente de gré à
gré (le jour de la vente étant inclus dans
ce délai),entreposés aux frais,risques et
périls de l’acheteur,puis transférés,aux
frais de l’acheteur,auprès d’une société
de gardiennage désignée par Sotheby’s, le
dépôt auprès de la société de gardiennage
restant aux frais,risques et périls de
l’acheteur.
Si les biens ne sont pas enlevés dans
l’année suivant l’expiration du délai de 30
joursmentionné au précédent paragraphe,
Sotheby’s sera autorisée àmettre en vente
aux enchères lesdits biens,sans prix de
réserve, lemandat de vente à cet e(et
étant donné au pro`t de Sotheby’s par les
présentes.Les conditions générales de
vente applicables à ces enchères seront
celles en vigueur aumoment de la vente.
Tous les produits de cette vente seront
consignés par Sotheby’s sur un compte
spécial,après déduction par Sotheby’s de
toute somme qui lui est due,comprenant
les frais d’entreposage encourus jusqu’à la
revente du bien.
Article XXI : Résolution de la vente pour
défaut d’authenticité de l’œuvre vendue
Dans les cinq années suivant la date
d’adjudication,et s’il est établi d’une
manière jugée satisfaisante par Sotheby’s
que le bien acquis n’est pas authentique,
l’acheteur pourra obtenir de Sotheby’s
remboursement du prix payé par lui
(commissions etTVA incluses) dans la
devise de la vente d’origine après avoir
noti`é à Sotheby’s sa décision de se
prévaloir de la présente clause résolutoire
et avoir restitué le bien à Sotheby’s dans
l’état dans lequel il se trouvait à la date
de la vente et sous réserve de pouvoir
transférer la propriété pleine et entière
du bien libre de toutes réclamations
quelconques de la part de tiers.La charge
de la preuve du défaut d’authenticité,ainsi
que tous les frais a(érents au retour du
bien demeureront à la charge de l’acheteur.
Sotheby’s pourra exiger que deux experts
indépendants qui,de l’opinion à la fois
de Sotheby’s et de l’acheteur,sont d’une
compétence reconnue soient missionnés
aux frais de l’acheteur pour émettre un avis
sur l’authenticité du bien.Sotheby’s ne sera
pas liée par les conclusions de ces experts
et se réserve le droit de solliciter l’avis
d’autres experts à ses propres frais.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article XXII : Protection des données –
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modi+ée
(Loi « Informatique et Libertés »)
Dans le cadre de ses activités de ventes aux
enchères,demarketing et de fournitures de
services Sotheby’s est amenée à collecter
des données à caractère personnel
concernant le vendeur et l’acheteur,
notamment par l’enregistrement d’images
vidéo,de conversations téléphoniques ou
demessages électroniques relatifs aux
enchères en ligne.
Sotheby’s procède à un traitement
informatique de ces données pour lui
permettre d’identi`er les préférences des
acheteurs et des vendeurs a`n de pouvoir
fournir unemeilleure qualité de service.
Ces informations sont susceptibles d’être
communiquées à d’autres sociétés du
groupe Sotheby’s situées dans des Etats
non-membres de l’Union Européenne
n’o(rant pas un niveau de protection
reconnu comme su sant à l’égard du
traitement dont les données font l’objet.
Toutefois Sotheby’s exige que tout tiers
respecte la con`dentialité des données
relatives à ses clients et fournisse le
même niveau de protection des données
personnelles que celle en vigueur dans
l’Union Européenne,qu’ils soient ou non
situés dans un pays o(rant lemême niveau
de protection des données personnelles.
Le vendeur et l’acheteur disposent
d’un droit d’accès et de recti`cation
sur les données à caractère personnel
les concernant,ainsi que d’un droit
d’opposition à leur utilisation en
s’adressant à Sotheby’s.
Sotheby’s pourra utiliser ces données
à caractère personnel pour satisfaire à ses
obligations légales et,sauf opposition des
personnes concernées,aux `ns d’exercice
de son activité et notamment pour des
opérations commerciales,demarketing.
Article XXIII : Loi applicable - Juridiction
compétente - Autonomie des dispositions
Les présentes Conditions Générales de
Vente,chaque vente et tout ce qui s’y
rapporte (incluant toutes les enchères
réalisées en ligne pour une vente régie par
les présentes Conditions Générales de
Vente) sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L.321-37 du
Code de commerce, leTribunal de Grande
Instance de Paris est seul compétent pour
connaître de toute action en justice relative
aux activités de vente dans lesquelles