Jean-Antoine-Nicolas de Caritat, marquis de CONDORCET. [AF] L.A.S., ce vendredi [14 décembre 1792, à Jean-Jacques-Régis de Cambacérès] ; 1 page in-8. Il lui envoie « un memoire relatif à un creancier d’émigré par acte sous seing privé,...
Estimation :
500 / 600
Adjudication :
773 €
Description
il me parait montrer une exception, une partie des créances appartenantes a la même personne et dans un autre cas non moins favorable, ce n’est pas l’émigré qui a contracté, mais un donateur actuellement resident en France […] je crois que l’un et l’autre merite une exception. Vous savez qu’il y a des departemens où les actes sous seing privé forment une grande partie des conventions »… On joint le mémoire en question (2 pages et quart in-4), concluant que le cas mériterait éventuellement d’être présenté à la Convention si le Comité de législation ne peut lever ces difficultés…
