[ÉDITS ET TEXTES DE LOI] : Restriction des libertés : réunion de 8 plaquettes brochées :
Estimation :
300 / 400 €
Adjudication :
500 €
Description
─ Arrest du conseil dEstat qui defend aux procureurs fiscaux ou juridictionnels de la Religion pretendüe réformée, d'assister à l'audition & cloture des comptes des Fabriques des Eglises, du 12 Avril 1666, Paris, Antoine Vitré, 1666. 8 pp.
─ Declaration du Roy en faveur des nouveaux convertis, pour passer seurement avec tous les autres sujets de sa majesté, les contracts de Vente & d'échange qu'ils jugerons convenables à leur interests ...Du cinquième May 1699, [4] pp.
─ Declaration du Roy portant que ceux de la R.P.R. ne pourront tenir Consistoire que tout les quinze jours, en présence d'un juge royal, qui sera commis par sa majesté, registrée en parlement le 2 Décembre 1684. Orléans, Jean Boyer, 1685
─ Edit du Roy, pour empêcher les calomnies que les ministres & autres personnes de la Religion pretendüe réformée, font contre la Religion Catholique, Apostolique & Romaine. Bordeaux, Jacques Mongiron-Millanges, 1685 7 pp.
─ Declaration du Roy portant que les Temples où il sera célébré des mariages entre Catholiques & des gens de la Religion pretendüe réformée, & ceux où dans les presches il sera tenu des discours séditieux seront démolis. Registrée en parlement le 23 juin 1685., [Orléans]Jean Borde . 3 pp.
─ Declaration du Roy portant commutation de peine de mort en celle de galères, contre les francois qui passent dans les Païs étrangers … 9 Juillet 1685 . 3 pp.
─ Declaration du Roy portant défense à ceux de la Religion pretendüe réformée, d'avoir des domestiques catholiques... 26 Juillet 1685 . 4 pp. Orléans,Jean Borde , 1685
─ Declaration du Roy portant que les enfants dont les pères seront morts dans la R.P.R. & dont les meres seront Catholiques, seront élevez en lma R.C. avec défense de leur donner des tuteurs de la R.P.R. ... 27 Juillet 1685 . 4 pp. Orléans,Jean Borde, 1685.
─ Declaration du Roy en faveur des nouveaux convertis, pour passer seurement avec tous les autres sujets de sa majesté, les contracts de Vente & d'échange qu'ils jugerons convenables à leur interests ...Du cinquième May 1699, [4] pp.
─ Declaration du Roy portant que ceux de la R.P.R. ne pourront tenir Consistoire que tout les quinze jours, en présence d'un juge royal, qui sera commis par sa majesté, registrée en parlement le 2 Décembre 1684. Orléans, Jean Boyer, 1685
─ Edit du Roy, pour empêcher les calomnies que les ministres & autres personnes de la Religion pretendüe réformée, font contre la Religion Catholique, Apostolique & Romaine. Bordeaux, Jacques Mongiron-Millanges, 1685 7 pp.
─ Declaration du Roy portant que les Temples où il sera célébré des mariages entre Catholiques & des gens de la Religion pretendüe réformée, & ceux où dans les presches il sera tenu des discours séditieux seront démolis. Registrée en parlement le 23 juin 1685., [Orléans]Jean Borde . 3 pp.
─ Declaration du Roy portant commutation de peine de mort en celle de galères, contre les francois qui passent dans les Païs étrangers … 9 Juillet 1685 . 3 pp.
─ Declaration du Roy portant défense à ceux de la Religion pretendüe réformée, d'avoir des domestiques catholiques... 26 Juillet 1685 . 4 pp. Orléans,Jean Borde , 1685
─ Declaration du Roy portant que les enfants dont les pères seront morts dans la R.P.R. & dont les meres seront Catholiques, seront élevez en lma R.C. avec défense de leur donner des tuteurs de la R.P.R. ... 27 Juillet 1685 . 4 pp. Orléans,Jean Borde, 1685.
