VERMOT & ASSOCIES. Paris. HISTOIRE ET RÉGIONS DE FRANCE : Manuscrits, Archives, Placards, Affiches du XIV° au XX° siècle. LUNDI 15 FÉVRIER 2021 à 13h30 - La Salle – 20, rue Drouot – Paris 75009 - Vous pouvez donc enchérir par ordres d’achat ou enchères téléphoniques en envoyant directement votre demande d’ordre d’achat ou votre réservation de ligne à l’étude. Tel : + 33 (0) 1 71 19 42 16 - Vous pouvez Enchérir via la plateforme Drouot Live (+1,5 % HT) Avec INSCRIPTION AVANT LE LUNDI 15 FÉVRIER a 12h00

Lundi 15 février 2021

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- 6 LOIS ET DÉCRETS SUR LA JUSTICE. (1791/ An 2):27 Mars 1791: Loi relative au NOUVEL ORDRE JUDICIAIRE. 3 Signatures autographes à SAINTES le 21 Mai 1791 dont le Conventionnel René ESCHASSERIAUX; Loi du 18 août 1792, qui suspend de leurs...

Estimation : 150 - 200
Adjudication : Invendu
Description
fonctions les Commissaires du Roi près les Tribunaux civils et criminels; Loi du 19 août 1792 relative au TRIBUNAL DE CASSATION, griffe de DANTON et Cachet; Décret du 13 brumaire an 2, qui prononce la peine de mort contre les geôliers et gardiens, convaincus d'avoir favorisé l'évasion des personnes détenues. Du 22 Brumaire An 2: Exécution des articles d'appendice du CODE CIVIL. Du 26 Brumaire an 2: Toutes les Personnes détenues dans les Maisons d'arrêt, auront la même nourriture.
- 6 LAWS AND DECREES ON JUSTICE. (1791/ Year 2):27 March 1791: Law relating to the NEW JUDICIAL ORDER. 3 Autograph signatures in SAINTES on 21 May 1791, including the Conventionnel René ESCHASSERIAUX; Law of 18 August 1792, which suspends from their functions the King's Commissioners to the Civil and Criminal Courts; Law of 19 August 1792 relating to the TRIBUNAL DE CASSATION, claw of DANTON and Cachet; Decree of 13 brumaire year 2, which pronounces the death penalty against the jailers and guards, convinced of having favoured the escape of detained persons. From 22 Brumaire Year 2: Execution of the appendix articles of the CIVIL CODE. From 26 Brumaire Year 2: All persons detained in the Remand Prisons will have the same food.
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