Lot n° 43

1702 - Parlement De Rouen (76) - (Commissaire Aux Inventaires) - «  Edit du Roy, portant Suppression d’Offices de Commissaires aux Inventaires & leurs greffiers, créés par édits des mois de May 1622, & décembre 1639. Et création d’Offices

Estimation : 180/ 230 €
Adjudication : Invendu
Description
de Conseillers-commissaires aux Inventaires dans tous les lieux du royaume de sa Majesté, & c. Donné à Versailles (78) au mois de Mars 1702 - fait au Parlement de Rouen le 4 avril 1702 - Vignette et Lettrine - Impr. chez Jacques Besongne & Antoine Maurry Imprimeurs ordinaires du Roy, rue St Lo, derrière le Palais. - Placard (48 x 38) - État B -
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